Article 2 : L'arrêté du 26 novembre 2022 obligeant M.

, le rapprochement, la restructuration ou la délocalisation d'un ou plusieurs services ou de parties de services, ou à la suite de la suppression de leur emploi, bénéficient, aux conditions du présent

Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2022, Mme C Y et M. BV Y déclarent se désister purement et simplement de la requête. Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2022, M.

Par des mémoires en défense enregistré les 15 et 28 juin 2022, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête.

Le préfet d'Ille-et-Vilaine a pris à son encontre, le 19 février 2024, un arrêté l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de

Il soutient que par arrêté du 15 juillet 2024 il a retiré son arrêté du 11 juillet. La requête a été communiquée au préfet de l'Isère qui n'a pas produit de mémoire.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par un arrêté du 29 avril 2024, cette même autorité a décidé du maintien de Mme A..., du fait de la suppression de son emploi, en surnombre au sein de la collectivité à compter du 1er mai 2024 pour une

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 juillet et 15 octobre 2025, Mme B..., représentée par Me Amari de Beaufort, demande au tribunal : 1) d’annuler l’arrêté

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Elle soutient, en outre, d'une part que l'arrêté attaqué méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, d'autre part, que la décision

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2024, le préfet de police de Paris, représenté par Me Termeau, avocat, conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement le 28 avril et le 12 mai 2025, M. H B, M.

Par arrêtés du 7 novembre 2024, le préfet de police a obligé M.

Vu la procédure suivante : Par un jugement n°2001976 du 18 juin 2020, le tribunal administratif de Nice a, d’une part, annulé l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 16 mai 2020 faisant obligation

Ce courrier ne fait, en revanche, pas état du motif, sur lequel repose la caractérisation de la fraude dans l'arrêté prononçant le retrait, tenant aux démarches engagées par la bénéficiaire, lesquelles

Par un mémoire en défense enregistré le 31 août 2022, Bordeaux Métropole conclut au rejet de la requête de M. B.

A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 31 octobre 2023 par lequel le préfet de police lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de 12 mois en prononçant son signalement

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.