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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e Section - 3e Chambre
DTA_2216524_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2002917_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Les sous-groupes et catégories dans lesquelles les propriétés sont classées en application du I de l'article 1498 du code général des impôts sont définis à l'article 310 Q de l'annexe II à ce code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004733_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
que : - la délimitation de l'enveloppe urbaine, dans quatre secteurs, méconnaît les articles L.101-2, L.122-10, L.142-4 et, pour certains, l'article L.122-5 du code de l'urbanisme et est entachée d'erreur
Source officielle4ème chambre
DTA_2208424_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
, 102, 103, 105, 107, 108, 113, 115 et 116 de l’immeuble situé 1 à 11 place du marché neuf à Gif-sur Yvette sur les parcelles cadastrées AH n° 47, 48, 50, 365, 366, 367, 368, 369 et 370 ; d’enjoindre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403026_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Ces taux étaient ainsi supérieurs au taux d'incidence de 50 pour 100 000 habitants, regardé comme un " seuil d'alerte ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002119_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Selon l'article R. 123-9 du code de l'environnement : " I. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L. 123-10, quinze jours
Source officielle3ème Chambre
DTA_1901726_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2120855_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003095_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 132-1 du code de commerce : " Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un commettant.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000298_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
, la liberté du commerce et de l'industrie, la liberté d'entreprendre, la libre concurrence et le principe d'équilibre prévu à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; l'interdiction de la sous-destination
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2320568_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
de Paris de lui délivrer un certificat de non-opposition à cette déclaration préalable ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306994_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article 109 du même code : « / 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; (…) ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003575_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, cités au point précédent, autorisent le maire, y compris en période d'état d'urgence sanitaire, à prendre les mesures
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100033_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Comme l'admet l'administration en défense, ces activités sont éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301387_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes du I de l’article 286 du code général des impôts : « Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit : / 1° Dans les quinze jours du commencement de ses opérations, souscrire
Source officielle1ère chambre
DTA_2002173_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100686_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 151-27 du même code : " Les destinations de constructions sont : / () 3° Commerce et activités de service ; / () ".
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2204321_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L'article 3 de ce décret dispose : " I. - La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article pour la période éligible est définie comme la somme des pertes de chiffre d'affaires de chacun des dix
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103101_20230201
1 février 2023
1 février 2023
les seuls maîtres de l'affaire et, par suite, comme les seuls bénéficiaires des revenus réputés distribués ; la mise en œuvre des articles 117 et 1759 du code général des impôts était, par suite, inutile
Source officielle8ème chambre
DTA_2108918_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Vu : - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; - le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ; - le code de justice administrative.
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