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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1901588_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
remarquables, au sens de l'article L. 631-1 du code du patrimoine, et leur règlement est applicable dans les conditions prévues au III de l'article 112 de la présente loi.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306892_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204537_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 111-38 du même code : " Les habitations légères de loisirs peuvent être implantées : / 1° Dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet ; / 2° Dans
Source officielle3ème chambre
DTA_2203594_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
H E regardé comme son associé unique, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article 8 du code général des impôts. Par la présente requête, M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201206_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article 115 quinquies 3 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106088_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
117 à 119 du décret du 7 novembre 2012, cités ci-dessus.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2100904_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " L'éducation est la première priorité nationale.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203677_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
-1 du code de l'éducation, qui énonce que " le droit à l'éducation est garanti à chacun " et s'agissant des enfants présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant, à l'article L. 112-1 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2006014_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / () 5° Toute entreprise de manufactures () " ; 7.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302433_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, à la condamnation des sociétés requérantes au paiement d'une amende de 10 000 euros sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative et à ce
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2313608_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
R. 532-1-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques de l'immeuble 11a et 11b Place Victor Mangin situé sur la parcelle cadastrée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101609_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Toutefois, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000258_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Toutefois, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2000622_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
111 et du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109198_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - elle a également commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - le permis méconnaît l'article UA 3 du règlement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102610_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
R. 214-6 du code de l'environnement ou celle prévue à l'article R. 214-32 de ce code et le dossier était, de ce fait, incomplet au regard des dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme
Source officielle5ème chambre
DTA_2207489_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) / c. Les rémunérations et avantages occultes ».
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2328360_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
117 et 159 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601376_20260223
23 février 2026
23 février 2026
N... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. D...
Source officielle1ère chambre
DTA_2103653_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
du fait du silence gardé par l'administration pendant la période de deux mois suivant la réception de la demande (articles L. 114-3 et L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officiellePage 6 sur 436