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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2509549_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Amiens : Aisne, Oise, Somme ; / (…) ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304502_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par lettre datée du 1er août 2023, Me Faivre-Vilott a indiqué qu'en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2509550_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L. 1264-1 et L. 1264-3 du code du travail et, d’autre part, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la DREETS des Hauts-de-France sur son recours administratif tendant à l’annulation
Source officielle6ème chambre
DTA_2201191_20240213
13 février 2024
13 février 2024
à l'article L. 16. ". 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200743_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1264-3 du même code : " L'amende administrative mentionnée aux articles L. 1264-1 et L. 1264-2 est prononcée par l'autorité administrative compétente, après constatation par
Source officielle1ère chambre
DTA_2001367_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
La société soutient que : - cette décision est entachée d'un vice de procédure tenant à la méconnaissance du principe du contradictoire tel que prévu à l'article L. 121-1 du code des relations entre
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2314012_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Vu : - le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative
Source officielle6ème Chambre
DTA_1907775_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Il invoque à l'appui de sa prétention l'article L. 1224-3-1 du code du travail, l'article 50 du décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015, et le décret le décret n°88-145 du 15 février 1988.
Source officielle1ère chambre
DTA_2409949_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
, 0417 et 1264, sises route de la Gare ; 2°) d'enjoindre au maire de Vaux-en-Bugey de lui délivrer une attestation de décision favorable conforme aux dispositions de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201668_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le règlement intérieur
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2408529_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
L. 1264-1 et 1264-3 du code du travail ; 2°) à défaut, de réduire le montant des amendes ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205260_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle9ème Chambre
DTA_2013277_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
L. 8253-1 du code du travail et de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement en application des dispositions de l'article L. 626-1 du code de l'entrée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306938_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106708_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
-1262.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400102_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
En outre, aux termes de l'article L. 1261-3 du code du travail : " Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205113_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'article R. 431-7 de ce code précise : " Sont joints à la demande de permis de construire : () b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2301448_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
L'article 81 dudit décret dispose que " L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office, en matière pénale ou en application des articles 1186,1209 et 1261 du code de procédure
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2101519_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'ordonnance n°2021-614 du 19 mai 2021 ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret n°2021-
Source officielleJuge unique chambre 3
DTA_2200974_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
L. 1224-3 du code du travail.
Source officiellePage 6 sur 475