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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2401756_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2407804_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
des articles 1302 et 1302-1 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2431396_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006832_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
le fonctionnaire civil a atteint l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, un coefficient de majoration s'applique au montant de la pension liquidée en application des articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2001502_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. - La liquidation de la pension intervient : / 1° Lorsque le fonctionnaire civil est radié des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100707_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
ou en partie, il peut exercer directement une action en restitution de l'indu à l'encontre du débiteur dans les conditions prévues par les articles 1302 à 1302-3 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106678_20240227
27 février 2024
27 février 2024
poste fixe de chasse de nuit au gibier d'eau ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2001696_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
civiles et militaires ; - l'article 53 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 méconnaît le principe constitutionnel d'égalité consacré par l'article 1er de la constitution du 4 octobre 1958 ;
Source officielle3ème chambre
DTA_2002237_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
une plus-value inexistante, l'Etat bénéficie d'un enrichissement injustifié par application des dispositions des articles 1303 et 1303-4 du code civil ; même si l'autonomie du droit fiscal prévaut sur
Source officielle3ème chambre
DTA_2300418_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Vu : - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement d'exécution (UE) 2016/1150 de la Commission du 15 avril 2016 ; - le code civil ; -
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2200969_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
1301-2 du code civil et des dédommagements résultant de l'article L. 481-3 du code de commerce est constitutive de mesures de cette nature ; - les dommages qu'ils subissent consistent dans le retard
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2501246_20250210
10 février 2025
10 février 2025
En second lieu, aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304891_20250225
25 février 2025
25 février 2025
réalisée, ainsi que le prévoit le f) de l'article R 431-16 du même code et les cotes des voies d'accès interne et externe comme l'exige le c) de l'article R. 431-10 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2509742_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Vu : -le code civil ; -le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2506244_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code de sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200636_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Sur l'action en répétition de l'indu : 2. D'une part, aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2100083_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 ; - le décret n°2003-1306 du
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203319_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Vu : - le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleAide sociale
DTA_2400877_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit dès lors être écarté, tout comme en tout état de cause, celui tiré de la méconnaissance des dispositions des articles 1302, 1302-1 et 1353 du code civil
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500308_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 6 sur 51