Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2010005_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2003555_20240213
13 février 2024
13 février 2024
prescription trentenaire prévue par l'ancien article 2262 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002015_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - l’arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des rofessions, des fonctions et des établissements
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2203938_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I.- La liquidation de la pension intervient : / 1° Lorsque le fonctionnaire civil est radié des cadres par limite
Source officielleJuge unique 6
DTA_2000752_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
l'espèce : " Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension sont : / 1° Les services mentionnés à l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite. / 2° Les périodes
Source officielle3ème Chambre
DTA_1908473_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
à courir à compter du 31 août 2012 en application des dispositions combinées du 3° de l'article 2233 du code civil et de l'article 24 du décret du 1er octobre 1997.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103298_20240208
8 février 2024
8 février 2024
les dispositions de l'article 1640 B du code général des impôts qu'elle devait percevoir au titre de l'année 2010 ; l'insuffisance correspondante des dotations de compensation de la réforme de la taxe
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100563_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n°2001-654 , - le décret n°2006-78 ; - l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100564_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n°2001-654 , - le décret n°2006-78 ; - l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission
Source officielle4ème chambre
DTA_2002449_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Vu : - la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001611_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2006-1352 du 8 novembre 2006 ; - le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007516_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de
Source officielle10ème chambre
DTA_2003177_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Par un courrier du 20 avril 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905401_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
publié au Journal Officiel du 23 juillet 2000, puis un arrêté du 5 mars 2020 publié au Journal Officiel du 13 mars 2020 est venu clore cette période à 2012.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001783_20230831
31 août 2023
31 août 2023
du 30 décembre 2010 portant application du décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010 ; - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301957_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
-569 du 28 mai 2010 ; - le décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903797_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 ; ; - le décret n°65-773 du 9 septembre 1965 ; - l'arrêté du 5 mai 2002 fixant la liste des maladies dont le constat vaut justification
Source officielle2ème chambre
DTA_2401041_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1912246_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2321123_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 ; - le décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 ; - le code de justice administrative
Source officiellePage 6 sur 2007