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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE 3
DTA_2001531_20221013
13 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 223-6 du code de la route : " Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il
POLE URGENCES
DTA_2403248_20250924
24 septembre 2025
infractions commises les 24 mai 2023 à 13h17, 24 mai 2023 à 13h20 et 17 avril 2023 ; 2°) d'enjoindre au ministre de rétablir les points retirés sur son permis de conduire ; Elle soutient que : -
7ème Chambre (JU)
DTA_2401956_20260127
27 janvier 2026
Il résulte de ce qui précède que les décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les 7 décembre 2022 (4 points), 14 février 2023 (1 point), 19 février 2023 (2 points), 15 juin
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503446_20260209
9 février 2026
consécutives aux infractions des 13 février 2023, 24 mars 2023 et 6 avril 2023 ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’Intérieur de lui restituer les points illégalement retirés suite à ces infractions.
7ème Chambre (J.U)
DTA_2110071_20230315
15 mars 2023
2015 (3 points), 12 octobre 2017 (4 points), 4 novembre 2017 (1 point), 4 octobre 2018 (3 points) et 2 août 2019 (1 point).
ORTA_2413785_20250109
9 janvier 2025
requête () / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 2.
10ème Chambre (JU)
DTA_2411394_20251002
2 octobre 2025
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
2ème Chambre
DTA_2200617_20230406
6 avril 2023
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait
Magistrat Connin
DTA_2309814_20250318
18 mars 2025
Elle soutient que : - les décisions de retrait de points attaquées, consécutives aux infractions constatées le 24 octobre 2014, les 1er, 24 et 25 juin 2015, les 6, 11 et 18 juillet 2015, le 26 août 2015
Magistrat Degorce
DTA_2301642_20231113
13 novembre 2023
Concernant les infractions commises les 24 août 2016 (3 points) et 23 juin 2020 (3 points) : 4.
Président LE GARS
DTA_2203664_20230327
27 mars 2023
de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - Juge Unique
DTA_2203489_20250424
24 avril 2025
qu'elle avait effectué les 24 et 25 octobre 2022 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de prendre en compte le stage de récupération de points effectué les 24 et 25 octobre 2022, en affectant
JU 4ème chambre
DTA_2110453_20220712
12 juillet 2022
Mme B demande l'annulation de la décision " 48 " retirant trois points à son permis de conduire. 2.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2410619_20250203
3 février 2025
; - En date du 27/04/2022 à 10h20 à le Chatelet en Brie ; - En date du 24/08/2017 à 10h35 à Paris. 2°) d'enjoindre au ministre de lui restituer les points ainsi retirés ; 3°) de mettre à la charge
6ème Chambre (J.U)
DTA_2400806_20250627
27 juin 2025
Article 2 : Les décisions du ministre de l'intérieur portant retrait de trois points affectés au permis de conduire de M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2415849_20250428
28 avril 2025
nul, ensemble les décisions portant retraits de points auxquelles elle se réfère à la suite des infractions commises le 1er juillet 2019 (2 points), le 23 novembre 2019 (3 points) et le 7 juin 2020 (4
ORTA_2304157_20231005
5 octobre 2023
nul, ainsi que les décisions portant retrait de points auxquelles elle se réfère, à la suite des infractions commises le 13 août 2013 (3 points), le 24 avril 2015 (3 points) et le 10 mars 2017 (1 point
10ème chambre
DTA_2304635_20250325
25 mars 2025
de conduire suite au stage de récupération de points effectué les 24 et 25 juin 2021 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'Intérieur d'imputer son solde de points des 4 points du stage effectué les 24 et
DTA_2416822_20251204
4 décembre 2025
ORTA_2501024_20251007
7 octobre 2025
points consécutif à l’infraction routière du 16 janvier 2022 ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’Intérieur de lui créditer les 2 points illégalement retirés suite à l’infraction du 16 janvier 2022.
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