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2 329 résultats pour « article 334-3 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_1900729_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

et 337 en limite de la commune de Bellac. 3.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100690_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Elle soutient que la décision litigieuse méconnaît les articles L. 332-6 et L. 332-15 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2009241_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

En vertu du premier alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts, sont notamment passibles de l'impôt sur les sociétés les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, ainsi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301093_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Pour l'application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2301095_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

B A, représenté par Me Weyl, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat (recteur

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103351_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

L. 214-12 du code de l'environnement ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 332-1 et L. 332-2 du code de l'environnement ; - il emporte

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202025_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202024_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2207511_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 330-20 du code de l'aviation civile : " Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après consultation de la commission administrative de l'aviation civile prévue à l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303090_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

L. 331-3 du même code : " Elle vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent de délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200217_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Selon l'article L. 331-13 du même code : " La valeur forfaitaire des installations et aménagements est fixée comme suit : / () 6° Pour les aires de stationnement non comprises dans la surface visée à l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200243_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Selon l'article L. 331-13 du même code : " La valeur forfaitaire des installations et aménagements est fixée comme suit : / () 6° Pour les aires de stationnement non comprises dans la surface visée à l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2007538_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

suivantes : / () / 3° La réalisation des équipements propres mentionnées à l'article L. 332-15 ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2308163_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

L'article 225-1 du code civil, issu de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, consacre un droit similaire pour chacun des époux, en leur garantissant un droit à l'usage du nom de l'autre époux. 3.

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2106911_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 : " Pour l'année 2020, la période mentionnée aux troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2402518_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L. 521-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100877_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes de l'article L. 331-6 de ce même code : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2100353_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

Aux termes de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " I.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200796_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

H... une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205995_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Aux termes de l'article L. 332-28 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les contributions mentionnées ou prévues au c du 2° de l'article L. 332-6-1, au d du 2° du même article, dans sa

Source officielle

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