En deuxième lieu, aux termes de l'article 1728-1 du CGI : " 1.

Elle soutient que : - cette décision est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les stipulations des articles 6.5 et 6.7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît

pas un recul de 5 mètres depuis le haut de la berge des fossés en méconnaissance de l'article 6.3 des dispositions générales du règlement applicable à la zone UD2 ; - le projet méconnaît l'article 7.2

- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle méconnait l'article 6.1 et 6.5 de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 dès lors qu'il remplit les conditions de délivrances

- il méconnaît les dispositions de l'article 6.2 du règlement du plan local d'urbanisme relatives à la réalisation d'espaces libres et de plantations ; - il méconnaît les dispositions de l'article 8

partir de l'alignement de la voie publique ou privée ou de l'emprise publique tels que définis aux articles 6.0 et 6.1 : / () / 7-1-3 - Les constructions peuvent s'implanter en retrait d'une ou des limites

La délibération du 21 juin 2019 citée au point 1 du présent jugement distinguait aux points 6.1 et 6.2 les cadres d'emplois éligibles au RIFSEEP et ceux qui ne l'étaient pas, sans toutefois réglementer

des articles UG 6.1 et UG 6.2 de ce règlement ; - les conditions de sécurité de l'accès prévu pour le projet ne respectent pas les dispositions de l'article UG 8 de ce règlement et celles de l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, la Ville de Paris, représentée par Me Amblard, demande au tribunal : 1°) d'interpréter les articles 6.1, 7.1 et 39.2 de la

publique, à l'exception des balcons et saillies autorisés par le règlement de voirie en vigueur. () / 6.2 Des implantation différentes du 6.1 pourront être autorisées (sous réserve de justifications techniques

6.3 du règlement susvisé.

4.5. du règlement du PLUi, de l'article 4.6. de ce règlement concernant l'intégration des antennes dans le volume des constructions, et de l'article 6.1. de ce règlement relatif à la végétalisation et

B... et Mme L... H..., M. G... et Mme E...

6.1 et suivants. ".

En troisième lieu, aux termes de l’article UD6 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : « (…) 6.2.

L. 111-11 du code de l'urbanisme, des articles 6.1 et 6.2 du plan de prévention des risques inondations, et des articles N 10 du plan local d'urbanisme, N 11 et N 13 du règlement du plan local d'urbanisme

L. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile reste à démontrer, * les articles 6.4 et 6.5 de l'accord franco-algérien sont méconnus, * l'atteinte portée à son droit

Il en résulte que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6.1 des règles applicables en toutes zones du règlement du PLUi de Rennes métropole doit être écarté. 13.

Le 18 mai 2021, il a demandé le renouvellement de son titre de séjour, sur le fondement des stipulations des articles 6.2 et 6.5 de l'accord franco-algérien.

Elle a sollicité le 3 novembre 2023 un titre de séjour mention « vie privée et familiale » sur le fondement des articles 6.1 et 6.5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ainsi que son