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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2221521_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision
Source officielle2ème Chambre
DTA_2314102_20250211
11 février 2025
11 février 2025
En deuxième lieu, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application, notamment les articles L. 621-1, L. 621-2 et R. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle8ème chambre
DTA_2105679_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2527646_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En troisième lieu, aux termes de l’articles L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2401646_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Aux termes de l'article L.622-2 : " L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2406689_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 622-1 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision de remise prise en application
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2512615_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200116_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Ces autorisations spéciales d'absence n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels à l'exception de celles prévues à l'article L. 622-2. ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308042_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2203575_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Toutefois, le I de l'article L. 622-21 du code de commerce dispose que : " Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2503086_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision
Source officielle2ème Chambre
DTA_2406646_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
du droit d’asile, les articles L. 621-1 et L. 621-2 de ce même code ainsi que l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2417658_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2325265_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article L.622-2 : " L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2329788_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article L.622-2 : " L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304007_20230701
1 juillet 2023
1 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 622-2 du même code : " L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2201913_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
En ce qui concerne " l'état des comptes 6238, 6287, 6521, 657348, 657351, 66111 " pour l'année 2019 : 10.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404766_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut
Source officielle9ème Chambre
DTA_2003749_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 622-19 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Nul ne peut être employé pour participer à l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 : / 1° S'il a fait l'objet
Source officielle2ème Chambre
DTA_2507272_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7.
Source officiellePage 6 sur 1055