Aux termes de l'article L. 825-3 du même code : " Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : () 2° Les demandes de remise de dettes présentées à

dispositions de l'article R. 621-12. ". 3.

dispositions de l'article R. 621-12. ". 3.

Le président du tribunal a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.

Le président du tribunal a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.

à recevoir des paiements directs conformément à l'article 9, qui remplissent la condition prévue au premier alinéa, point a) et qui : a) n'ont pas reçu de paiements, pour 2013, au titre d'une demande

; - elle peut se prévaloir de la décision n° 2017-660 QPC du conseil constitutionnel déclarant l’article 235 ter ZCA contraire à la constitution qui constitue un évènement au sens du c) de l’article

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois

d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; ()".

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 17 janvier 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article

B de la somme de 660 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

de préemption prévu au deuxième alinéa de l’article L. 210-1 est maintenu ». 8.

de préemption prévu au deuxième alinéa de l’article L. 210-1 est maintenu ». 8.

Article 2 : Le titre exécutoire du 18 décembre 2020 par lequel la commune d'Onnaing a mis à la charge de la SARL Orchidée Productions la somme de 9 660 euros est annulé.

Il soutient que : -la demande tendant à la restitution d'un crédit de TVA de 6 667 euros, présentée sur le fondement du 2e alinéa de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, est irrecevable

de l'article L. 522-1 ". 3.

En premier lieu, aux termes de l'article L.331-9 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable : " Par délibération prise dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 331-14, les

Toutefois, d'une part, aux termes de l'article L. 665-5 du code rural et de la pêche maritime dispose I.

de 669 euros est annulée.