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11 889 résultats pour « article 700 du C..C. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2302693_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Seine-Saint-Denis de régulariser ses droits à l'aide personnalisée au logement ; 2°) de condamner l'Etat pour dommages et intérêts ; 3°) de condamner l'Etat à la somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2201526_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Val-de-Marne à lui verser une somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire ; 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne une somme de 152 euros au titre de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2209483_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

dépens ; 2°) de condamner la commune du Raicy à lui verser à titre de provision la somme de 66 737,73 euros ; 3°) de condamner la commune du Raincy à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2209484_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

1°) de condamner la commune du Raincy de lui verser la somme de 133 475,46 euros et l'ensemble des dépens ; 2°) de condamner la commune du Raincy à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504429_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

enjoindre la société Noz à lui remettre un certificat de travail, une attestation France Travail et un reçu pour solde de tout compte. 5°) de condamner la société Noz à lui verser une somme au titre de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2216017_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

d'annuler la pénalité administrative d'un montant de 2 000 euros ; 3°) de condamner la caisse d'allocations familiales (CAF) de Seine-Saint-Denis à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_1905460_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

administrative n'était pas fondée et que la commune de Gourdon devra restituer au demandeur la somme de 66,11 euros, objet de la saisie administrative ; 4°) de condamner la commune de Gourdon au titre de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2306826_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

par lequel le préfet du Pas-de-Calais a procédé au retrait provisoire de son permis de conduire ; 2°) de mettre à la charge de l'agent judiciaire de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2201398_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

somme provisionnelle de 10 000 euros à la commune de Marseille à valoir sur l'indemnisation de préjudices de cette dernière, ainsi qu'au paiement à la commune d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2401752_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

expertise médicale ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Lorquin aux entiers frais et dépens ; 3°) de condamner le centre hospitalier de Lorquin à verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_1905504_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

enregistré le 7 juin 2022, le directeur général de Pôle Emploi Provence-Alpes-Côte-d'Azur conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme B à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2601504_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

versement dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 20 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 400 euros au titre de l’article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206478_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

commune de Bordeaux, à ce que le tribunal enjoigne à cette dernière de procéder à son déclassement du domaine public, et à la mise à la charge de la commune d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2506938_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Alpes-Maritimes prononçant à son encontre une amende administrative d’un montant de 1 500 euros ; 3°) de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes la somme de 1 500 euros au titre de l’article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1911332_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

En sixième lieu, aux termes de l'article 700 du code de procédure civile : " Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500892_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

décision par laquelle il a été placé en rétention administrative ; 2°) d’ordonner sa remise en liberté ; 3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 600 euros au titre des dispositions de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501100_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

son placement en rétention et de son assignation à résidence ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_1900592_20220801

Administratif

1 août 2022

1 août 2022

D ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Culhat et de la communauté de communes entre Dore et Allier la somme de 5 000 au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2503251_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

assortie d'une demande de condamnation au versement d'une somme de 5 000 euros " en réparation des préjudices subis depuis 2022 " et d'une demande de " condamnation aux dépens sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2304678_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

montant de 16 502,99 euros ; 2°) à titre subsidiaire, de réduire le montant de cette somme ; 3°) de condamner la CAF de la Seine-Saint-Denis à lui verser la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article

Source officielle