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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2301117_20230301
1 mars 2023
entendu : - les observations de Me Iragnes, représentant le préfet du Nord, qui reprend les conclusions et moyens de la requête et ajoute que la délibération en litige méconnaît le cinquième alinéa de l'article
3ème Chambre
DTA_2108039_20240209
9 février 2024
Aux termes du I de l'article 72 de la loi du 26 août 2019 de transformation de la fonction publique : " I. - L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier
Reconduite à la frontière
DTA_2412478_20250210
10 février 2025
Selon l'article 86 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée : " () IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, () [entre] en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier
6ème Chambre
DTA_2106793_20230404
4 avril 2023
Elle soutient que : - le titre exécutoire n'est pas signé ; - il n'indique pas les bases de liquidation ; - elle ne relève pas de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 dès lors qu'elle n'a pas été
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2205558_20220926
26 septembre 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête au fond, enregistrée le sous le n°2205331 Vu : la loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article
8ème chambre
DTA_2101732_20230419
19 avril 2023
Aux termes de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " I. - L'administration et le fonctionnaire () peuvent convenir en commun des conditions de la cessation
4ème Chambre
DTA_2202576_20240624
24 juin 2024
Aux termes de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " l'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n°84 16 du 11 janvier 1984 précitée
11ème chambre
DTA_2314064_20251028
28 octobre 2025
Aux termes de l’article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique visée ci-dessus : « I.- L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-16 du
1ère chambre
DTA_2204264_20240419
19 avril 2024
Aux termes de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, dans sa version applicable au litige : " I. - L'administration et le fonctionnaire mentionné à
9ème chambre
DTA_2004496_20221229
29 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " I. - (), les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée
4 ème Chambre
DTA_2104004_20221227
27 décembre 2022
Aux termes de l'article 72 de ce règlement intitulé " Réexpédition d'envois " : " 1.
2ème chambre
DTA_2002038_20220704
4 juillet 2022
de cause, elle n'était pas régulièrement composée ; - l'arrêté du 5 février 2020 est entaché de rétroactivité illégale ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'article
4ème chambre
DTA_2308230_20260224
24 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : « I. – (…) l'autorité territoriale et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n°
DTA_2217915_20260210
10 février 2026
atteinte aux principes constitutionnels de libre administration, d’autonomie financière et de non tutelle des collectivités territoriales, garantis par les articles 72 et 72-2 de la Constitution.
5ème Chambre
DTA_2026547_20221227
Il soutient que : - en vertu des articles 72 et 72-2 de la Constitution et des principes de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales qui en résultent et qui impliquent
1ère Chambre
DTA_2109301_20230130
30 janvier 2023
828 du 6 août 2019 méconnaissent le principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par l'article 72 de la Constitution et ne répondent pas à un motif d'intérêt général.
12eme chambre
DTA_1904717_20240201
1 février 2024
1984, auxquelles l'article 72 précité renvoie, régissaient sa situation à l'expiration de cette période de disponibilité de droit, le 30 novembre 2015. 4.
DTA_2105263_20231024
24 octobre 2023
Aux termes du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84 16 du 11 janvier 1984
Eloignement urgent
DTA_2402055_20240417
17 avril 2024
L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étant expirée ; or le législateur n'a pas entendu conférer un effet rétroactif aux dispositions du 2° du VI de l'article 72
ELOIGNEMENT
DTA_2405863_20240620
20 juin 2024
Aux termes de l'article L.731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue du 2° du VI de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée : " L'autorité
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