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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-Président GAYRARD
DTA_2203744_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article 1er du code civil : " Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2211944_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
La présidente du Tribunal a désigné Mme Norval-Grivet, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210258_20230828
28 août 2023
28 août 2023
possibilité de déposer son recours auprès du chef d'établissement pénitentiaire, conformément à la combinaison des articles R. 776-19, R. 776-31 et R. 421-5 du code de justice administrative ; - l'arrêté
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210677_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Le président du Tribunal a désigné Mme Vergnaud, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300556_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
La présidente du Tribunal a désigné Mme Norval-Grivet, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208737_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312695_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2306157_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210350_20230828
28 août 2023
28 août 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2309057_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme Réchard, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301046_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Martha, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1, R.776-15 et R. 777-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201656_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, auquel renvoie l'article R. 777-3-6 de ce code relatif au contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209248_20230828
28 août 2023
28 août 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants
Source officielleChambre Reconduite à la frontière 12
DTA_2400135_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2212297_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et
Source officielleChambre DALO
DTA_2201251_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 778-1 et R. 778-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401336_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Pradalié, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2304291_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et
Source officielle3ème chambre
DTA_2000830_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
aux dispositions de l'article R. 423-24 du code de l'environnement.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2512725_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
. 776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de justice administrative.
Source officiellePage 6 sur 298