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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2200133_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale : " Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article L. 831-2 en vue de réduire à un
Source officielleCH 3 JU
DTA_2500310_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 832-1 du code de la construction et de l’habitation : « L’aide personnalisée au logement est versée : / 1° En cas de location, au bailleur du logement (…) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2007744_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un au moins des parents est français ".
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2306061_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours".
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2302842_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article R. 365-4 dudit code : " L'agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 est délivré par l'autorité mentionnée à l'article
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2102630_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 831-6 du même code, alors en vigueur : " Les ressources retenues sont celles perçues pendant l'année civile de référence.
Source officielleJuge social
DTA_2303964_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article R. 831-3 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur à la période en litige : " L'allocation de logement est due à la date et aux conditions définies à l'article L
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2507480_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2025, Mme A B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions des articles 835 et suivants du code de procédure
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2202285_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 823-12 du même code : " Les aides personnelles au logement cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304016_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
faire cesser ce trouble ennuyant et manifestement illicite, en application de l'article 835 du code de procédure civile, 5°) d'enjoindre à l'administration de régulariser sa situation administrative
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303370_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R.621-14 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104660_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Si la SAS Plastimo mentionne les dispositions de l'article 1647 bis du code général des impôts, elle ne peut être regardée comme les invoquant à l'appui de sa contestation de la cotisation foncière des
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2408776_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, mentionnés à l’article R. 772-5 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201981_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2202201_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Vu : - le code civil, - le code de la construction et de l'habitation, - le code de procédure civile, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de la sécurité sociale
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2008991_20220802
2 août 2022
2 août 2022
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2202582_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Aux termes de l'article L. 831-2 du même code : " Peuvent bénéficier de l'allocation de logement, sous réserve de payer un minimum de loyer compte tenu de leurs ressources, les personnes ne bénéficiant
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2512406_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2505320_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400716_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Par un courrier du 7 novembre 2024, la commune de Païta a refusé de déférer à cette mise en demeure, en considérant que, conformément à l'article 1788 du code civil, la charge d'un ouvrage venant à périr
Source officiellePage 6 sur 56