CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

En deuxième lieu, ni les articles R. 512-46-1 à R. 512-46-7 du code de l'environnement relatifs à la demande d'enregistrement ni le formulaire mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 2017 précité

Source officielle

Page 6 sur 113

← Précédent Suivant →

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2502189_20251212

Administratif

12 décembre 2025

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Boissy, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle

5ème Chambre (JU)

DTA_2100082_20220722

Administratif

22 juillet 2022

Il résulte de ce qui précède que l'obligation de quitter le territoire français est suffisamment motivée en droit comme en fait au sens du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2600028_20260121

Administratif

21 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 711-4 du code de commerce, : « (…) Dans l'exercice des compétences mentionnées au premier alinéa du présent article, les chambres de commerce et d'industrie territoriales

Source officielle

2ème chambre

DTA_2008398_20231020

Administratif

20 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 512-9 du code de l'environnement dans sa version applicable au litige : " I. ' L'étude de dangers mentionnée à l'article R. 512-6 justifie que le projet permet d'atteindre, dans

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2600835_20260305

Administratif

5 mars 2026

Aux termes de l’article L. 511-15 du même code : « I.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2102959_20230310

Administratif

10 mars 2023

la santé publique, ou des articles L. 129-2 et L. 511-2 du présent code et en cas d'application de l'article L. 125-1 du code des assurances relatif aux dommages causés par des catastrophes naturelles

Source officielle

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2201706_20220729

Administratif

29 juillet 2022

A en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

4e Section - 2e Chambre

DTA_2108256_20221031

Administratif

31 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 511-5 de ce code : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé du caractère exécutoire de cette mesure et de ce que sa

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2203996_20250410

Administratif

10 avril 2025

En troisième lieu, il résulte des dispositions des articles L. 514-5, R. 512-25 et R. 512-26 du code de l'environnement que, préalablement à l'édiction de prescriptions complémentaires prises sur le fondement

Source officielle

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2202011_20220712

Administratif

12 juillet 2022

Binand, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2312793_20230601

Administratif

1 juin 2023

Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2500304_20250116

Administratif

16 janvier 2025

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

Chambre 1

DTA_2000657_20221018

Administratif

18 octobre 2022

des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice

Source officielle

Chambre 1

DTA_2302241_20260414

Administratif

14 avril 2026

l’article R. 741-12 du code de justice administrative.

Source officielle

Juge social

DTA_2307123_20250731

Administratif

31 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 5141-1 du même code : " Les aides destinées aux personnes qui créent ou reprennent une entreprise, ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée, prévues

Source officielle

2ème chambre

DTA_2401060_20260122

Administratif

22 janvier 2026

Par ailleurs, aux termes de l’article R. 515-8 du code de la sécurité intérieure : « L'agent de police municipale est tenu, dans la limite de ses attributions, d'exécuter les tâches relevant de la compétence

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2600750_20260310

Administratif

10 mars 2026

D... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre le refus du lycée Marie Marvingt de Tomblaine de signer la convention

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2602353_20260422

Administratif

22 avril 2026

Aux termes de l’article L. 511-4 du même code : « L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est : / 1° Le maire dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 511-2 (…) ».

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205120_20220706

Administratif

6 juillet 2022

La présidente du tribunal a désigné Mme Descours-Gatin, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle

2 256 résultats pour « article L 511-12 du Code de Commerce »

2 256 résultats pour « article L 511-12 du Code de Commerce »