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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2305796_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2402370_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Aux termes de l’article 150-0 D du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400928_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002525_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités
Source officielle2ème Chambre
DTA_2213797_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de l’article 231 ter du code général des impôts. 10.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100691_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2000701_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2105731_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : () 4° Les sols des bâtiments de toute nature et les terrains formant une dépendance indispensable
Source officielle12eme chambre
DTA_1906615_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article 656 du code de procédure civile : " Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2430713_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Il résulte de la lettre même des dispositions du 4° du III de l'article 231 ter du code général des impôts que les surfaces de stationnement qui y sont mentionnées s'entendent des seules aires, couvertes
Source officielle7ème chambre
DTA_2105927_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Article 2 :L'Etat est condamné à verser à Mme A une somme totale de 5 650 euros. Article 3 :La somme de 4 650 euros portera intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2021.
Source officielle7ème chambre
DTA_2105153_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Article 2 :L'Etat est condamné à verser à Mme A une somme totale de 5 650 euros. Article 3 :La somme de 4 650 euros portera intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2503563_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203796_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2202844_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation
Source officielle1ère chambre
DTA_2201609_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
Source officielle5ème chambre
DTA_2104310_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités
Source officielle4ème chambre
DTA_2204111_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 visée ci-dessus, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales
Source officielle1ère chambre
DTA_2205865_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Vu : - le code du commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004733_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
de l'article L. 111-4 ; / () ". 6.
Source officiellePage 6 sur 40