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163 résultats pour « article L.228-84 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2206058_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_2206059_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2006101_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En second lieu, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

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TA

1ère Chambre

DTA_2300078_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. de Palmaert, premier conseiller, pour présider temporairement la formation

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TA

Juge unique chambre 5

DTA_2204067_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aux termes de l'article D. 16-3 de ce code : " Pour l'application de la condition de début d'activité définie à l'article D. 16-1, sont considérés comme ayant débuté leur activité avant l'âge de seize,

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TA

4ème Chambre

DTA_1915120_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

de l'article R. 222-19 du code de justice administrative ; - les autres pièces des dossiers.

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TA

Juge unique cellule 7

DTA_2205985_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

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TA

Magistrat Marc

DTA_2208603_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

L.65 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'article D.173-16 du code de la sécurité sociale, l'article 64 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2201908_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

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TA

2ème chambre

DTA_2100735_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 28 mars 2007 relatif à l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison prévue au 4 des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-

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TA

2ème chambre

DTA_2102565_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il n'est pas justifié de la signature du bordereau de recettes en méconnaissance de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103615_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il n'est pas justifié de la signature du bordereau de recettes en méconnaissance de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2002768_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2001065_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

au 1° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 ; - le code de justice administrative.

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TA

5ème chambre, JU

DTA_2007178_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

La présidente du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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TA

6ème chambre

DTA_2201697_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

L. 3121-1 a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce.

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TA

6ème chambre

DTA_1906441_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

432-12 du code pénal.

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TA

CH 3 JU

DTA_2501231_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

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TA

1ère chambre

DTA_2200388_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

sein du périmètre bâti d'intérêt patrimonial délimité au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme et de la zone UA du PLU, méconnaît les articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et les articles

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TA

7ème Chambre

DTA_2208858_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Le 1 s'applique aux infractions suivantes : / a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal ; / () ". 6.

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