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1 018 résultats pour « article L.462-3 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2005294_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

442 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325000_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

L. 521-2 du Code de justice administrative; 3°) de dire que la décision du préfet de Police de Paris est manifestement illégale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ;

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108887_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

D'autre part, aux termes du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts, l'activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés est regardée comme exercée à titre professionnel

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1903843_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305373_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

R. 321-12-I [3°] du CCH) ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002173_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306526_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

anticoncurrentielles en application de l’article L. 481-2 du code de commerce.

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TA

1ère Chambre

DTA_2306532_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

anticoncurrentielles en application de l’article L. 481-2 du code de commerce.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2500037_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Et aux termes de l’article 46 du CCAG-CFS dans sa version de 2021 applicable aux marchés n°2391160 et 219539 : « 46.1.

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TA

2ème Chambre

DTA_2300231_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2213797_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

à ces locaux au sens du 2° du III de l’article 231 ter du code général des impôts.

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TA

6ème chambre

DTA_2105668_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

B, dont la demande d'autorisation a été formée au-delà de la durée maximale de la période d'observation telle que prévue par l'article L. 621-3 du code de commerce, cité au point 5, s'inscrive dans le

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TA

7ème Chambre

DTA_2309052_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

5ème Chambre

DTA_1901066_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Si la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a introduit dans le code général de la propriété des personnes publiques un article L. 2124-32-1, aux termes

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TA

1ère chambre

DTA_2004682_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Aux termes de l'article 3-9 du même décret modifié : " Les entreprises mentionnées à l'article 3-8 du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 euros perçoivent

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TA

Chambre 1

DTA_1902609_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

L. 233-1 aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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TA

2ème chambre

DTA_2001267_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Elle doit être regardée, au sens de l'article 1792-1 du code civil, comme étant liée au maitre d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, et donc comme ayant la qualité de constructeur. 11.

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TA

2ème Chambre

DTA_2301772_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

demeurent imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, comme tous les titulaires de bénéfices issus d'activités artisanales ; les dispositions de l'article L. 931-1 du code rural

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TA

4ème Chambre

DTA_1904926_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités

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TA

4ème chambre

DTA_2000701_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

L. 462-4-1 du code de commerce. () / A cet effet, cette carte identifie les secteurs dans lesquels, pour renforcer la proximité ou l'offre de services, la création de nouveaux offices de notaire () apparaît

Source officielle