Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100691_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
1647 B sexies du code général des impôts fixant la liste des catégories d'éléments comptables à prendre en compte dans le calcul de la valeur ajoutée et de l'article 1586 sexies de ce même code précisant
Source officielle1ère chambre
DTA_1903843_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article R. 414-3 de ce code : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 garantissent la fiabilité
Source officielle5e chambre
DTA_2402966_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
de commerce ; - le code général des impôts ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002525_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2202844_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
taxe sur les surfaces commerciales mise à sa charge au titre de l'année 2021 ; 2°) la mise à la charge de l'Etat de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle9ème Chambre
DTA_2007102_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Conformément au IV de l'article L. 470-2 du code de commerce, la décision infligeant une amende sur le fondement de l'article L. 441-16 du code de commerce doit être motivée. 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2204111_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2305796_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle12eme chambre
DTA_1906615_20240201
1 février 2024
1 février 2024
656 du code de procédure civile, mentionne la nature de l'acte, comme c'est le cas en l'espèce, dans la mesure où une copie du courrier était annexée à l'avis de passage, et le fait qu'une copie doit
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2201984_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
janvier 1960 quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploiteLa surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206251_20250211
11 février 2025
11 février 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 code de justice administrative.
Source officielleJuge social
DTA_2307123_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
du 13 octobre 2022 pour une durée d'un an, en application du 3° de l'article L. 5141-1 du code du travail et du 3° de l'article R. 5141-1 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2306586_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de justice
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2400774_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code pénal ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative, notamment son article L.
Source officielle7ème chambre
DTA_2106186_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes des dispositions de l’article 269 du même code : « (…) / 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103687_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L. 470-2 et de l'article L. 450-2 du code de commerce ainsi que des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ; en effet, les auditions du laboratoire Mylab
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2301405_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, la somme totale de 5 657 167,25 euros au principal. 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105931_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
L. 470-2 du code de commerce.
Source officielle5ème chambre
DTA_2104310_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008694_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de quinze ans en application des dispositions de l'article L. 653-8 du code de commerce.
Source officiellePage 6 sur 39