et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que résidant en France depuis plus de cinq ans, il a acquis un droit au séjour permanent sur le territoire français, faisant obstacle à ce qu'une obligation

: " La Nation exprime sa reconnaissance envers les harkis, les moghaznis et les personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local qui ont servi la France en Algérie

Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision. 2.

Par une décision implicite du 14 décembre 2020, la ministre des armées a rejeté la demande préalable de M. B. Par la présente requête, M.

présence de son père en France.

participé à des gardes armées.

G est arrivé en France en 2009 et qu'il est père de quatre enfants de nationalité française nés de deux unions.

, qui ont séjourné pendant au moins quatre-vingt-dix jours dans un camp ou un hameau de forestage à la suite du rapatriement de leur famille sur le territoire national, et qui résident en France de manière

, qui ont séjourné pendant au moins quatre-vingt-dix jours dans un camp ou un hameau de forestage à la suite du rapatriement de leur famille sur le territoire national, et qui résident en France de manière

Sa demande d’asile, enregistrée en France le 12 juillet 2018, a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 26 mars 2020 et une décision de la Cour

Sa demande d’asile, enregistrée en France le 12 juillet 2018, a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 26 mars 2020 et une décision de la Cour

Sa demande d’asile, enregistrée en France le 12 juillet 2018, a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 26 mars 2020 et une décision de la Cour

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il n'a pas séjourné irrégulièrement en France puisqu'il peut librement circuler sur le territoire français en tant que ressortissant communautaire ; - le préfet a commis une erreur d'appréciation au

Aux termes de l'article L. 412-5 du même code : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de

Sur les conclusions à fin d’injonction : L’exécution du présent jugement implique seulement que la demande de Mme C... soit réexaminée.

-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance

Enfin, si l'intéressé se prévaut de la présence en France de sa mère et de sa demi-sœur, toutes deux de nationalité française, il n'établit que sa présence serait indispensable auprès d'elles.

Enfin, si l'intéressé se prévaut de la présence en France de sa mère et de sa demi-sœur, toutes deux de nationalité française, il n'établit que sa présence serait indispensable auprès d'elles.

Il a présenté une demande d’asile qui a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 22 octobre 2009.