Article 2 : Il est enjoint au conseil national des activités privées de sécurité de délivrer à M.

Cette enquête vise à déterminer si le comportement ou les agissements de l'intéressé sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes

Cette enquête vise à déterminer si le comportement ou les agissements de l'intéressé sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes

fonctions susmentionnées // (…) // Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat ». 3.

L'administration considérait que ces faits révélaient une absence de maîtrise de soi ainsi que des agissements contraires à l'honneur et de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, incompatibles

d'existence causés par ces agissements anormaux, 20 000 euros pour l'atteinte à l'honneur et 30 000 pour l'atteinte à sa réputation.

et de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes.

Article 2 : Il est enjoint au Conseil national des activités privées de sécurité de délivrer à M.

Vauterin, premier conseiller faisant fonction de président, Mme Pétri, première conseillère, Mme Gavet, conseillère.

à son honneur.

A B et au conseil national des activités privées de sécurité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2025 le conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête.

Celle-ci vise à déterminer si le comportement ou les agissements de l’intéressé sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes

A C et au directeur du conseil national des activités privées de sécurité. Délibéré après l'audience du 13 mars 2025, à laquelle siégeaient : M.

Dans ces conditions, en s'appuyant sur cet unique motif pour prendre la décision attaquée, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a fait une inexacte application des dispositions

B A et au conseil national des activités privées de sécurité.

Par une décision du 17 juin 2022, le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (ci-après, " CNAPS ") a rejeté sa demande.

B A et au Conseil national des activités privées de sécurité.

une carte professionnelle d'agent de sécurité ; 2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de réexaminer sa demande.

B A et au conseil national des activités de sécurité privées de sécurité.