juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord, en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle en qualité de bénéficiaire

et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

A l’occasion du renouvellement de son détachement en tant qu’élève lieutenant, le 30 juin 2020, son échelon a été régularisé en lui appliquant l’échelon dont il bénéficiait, à cette date, dans le corps

du livre des procédures fiscales, et qu'il ne pouvait donner les renseignements sollicités qui portent sur des contrats qui n'ont pas fait l'objet d'une déclaration par les bénéficiaires auprès des services

F a été bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le département des Bouches-du-Rhône à compter du 19 mai 2015.

La matérialité de ces faits invoqués par Mme B n'est donc pas établie. 9.

B avait en sa possession un couteau de chasse et qu'il a poursuivi des agents du centre d'hébergement afin de le récupérer, ces faits ayant fait l'objet d'une main-courante déposée contre lui, l'Office

Aux termes de l'article L. 2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été

B est en possession d'un récépissé valable jusqu'au 6 avril 2025. Vu : * les autres pièces du dossier ; - la requête n°2500694, enregistrée le 22 janvier 2025, par laquelle M.

Une proposition de rectification datée du 22 juin 2021 portant sur l'impôt sur le revenu des années 2018 et 2019 a donc été adressée à M. et Mme A.

vendue en la puissance et possession de l'acheteur ".

juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord, en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle en qualité de bénéficiaire

du même code ; 4° Ou lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles prévus par le présent chapitre.

Mme B a été bénéficiaire du revenu de solidarité active, de la prime d'activité, de la prime exceptionnelle de fin d'année et de l'allocation personnalisée au logement dans le département de l'Ain.

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.

A, représentant l'association Société privée de chasse " Le Grand Hallier ". Considérant ce qui suit : 1. L'association Société privée de chasse " Le Grand Hallier ", dont le président est M.

Par une décision du 11 août 2023 dont M.

B A, représenté par Me Pascal, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 juin 2020 lui imposant de faire un choix entre son avancement de grade et sa mutation en

Pour la conclusion des baux ruraux sur des terres agricoles dont une commune est propriétaire, une priorité est réservée aux exploitants qui réalisent une installation en bénéficiant de la dotation d'installation