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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2307634_20240429
29 avril 2024
DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRECIER LA VOLONTE DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une
DTA_2204623_20220711
11 juillet 2022
9ème Chambre
DTA_2205798_20230109
9 janvier 2023
DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRÉCIER LA VOLONTÉ DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ÉTATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une
9ème chambre
DTA_2314397_20241118
18 novembre 2024
de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une pièce attestant que le demandeur dispose de moyens financiers dans le pays de résidence; 3) une attestation d'emploi
DTA_2314420_20241118
Documents permettant d'apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des Etats membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une
8ème chambre
DTA_2318659_20250328
28 mars 2025
DTA_2319192_20250217
17 février 2025
Documents permettant d'apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une
DTA_2403479_20251020
20 octobre 2025
DOCUMENTS PERMETTANT D’APPRÉCIER LA VOLONTÉ DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ÉTATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une
DTA_2407067_20260216
16 février 2026
Documents permettant d’apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une
DTA_2312360_20240715
15 juillet 2024
DTA_2302399_20231218
18 décembre 2023
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501814_20250220
20 février 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que son séjour est prévu au mois d'août et que les prix des billets d'avion pour la Martinique pourront aisément tripler d'ici à quelques
DTA_2400387_20250303
3 mars 2025
DTA_2315280_20241104
4 novembre 2024
DTA_2316113_20250127
27 janvier 2025
DTA_2402004_20250428
28 avril 2025
Président HERVOUET
DTA_2405684_20251217
17 décembre 2025
DTA_2406154_20260313
13 mars 2026
Aux termes de l’annexe II du même règlement (CE) : « les documents permettant d’apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres sont : /1) un billet de retour ou un billet
1ère Chambre
DTA_2406820_20251015
15 octobre 2025
Le rapport de Mme Billet-Ydier a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.
DTA_2408560_20260410
10 avril 2026
. (…) » Aux termes de l’annexe II du même règlement (CE) : « les documents permettant d’apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres sont : /1) un billet de retour ou un
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