L'absence de décision notifiée à l'expiration du délai de quatre mois vaut décision de rejet du recours formé devant la commission ". 4.

Il résulte de l'instruction que, le 30 septembre 2021, la commission de médiation des Bouches-du-Rhône a déclaré M. A prioritaire et devant être logé d'urgence.

Il ressort des pièces du dossier que Mme D a, dans recours amiable reçu par la commission de médiation le 7 juillet 2021, formulé une demande en vue d'une offre de logement eu égard au fait que le véhicule

Durant la matinée du 12 juin 2021, le véhicule de M. C a été endommagé à la suite d'une collision avec la borne escamotable automatique, ouvrage public, située rue Carnot à Mâcon.

Le véhicule hors d'usage est un déchet au sens de l'article L. 541-1-1 ".

Elle soutient que : - elle n'a reçu aucune proposition de logement adéquate à la suite à la décision de la commission de médiation du 7 juin 2022 l'ayant reconnue prioritaire et devant être relogée d'urgence

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2022, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 14 avril 2022 par laquelle la commission de médiation

achetés par le département et de la marque IVECO n'entrent pas dans le périmètre matériel de la décision du 19 juillet 2016 de la Commission européenne, en tant que véhicules utilitaires légers ; -

Aux termes de l’article R. 632-7 du même code : « (…) Le directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou son représentant est entendu par la commission.

décision de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule (). ".

En tout état de cause, l'avis de la commission territoriale des sanctions administratives a été rendu à l'unanimité.

Pour s'y rendre, la patrouille allumait les avertisseurs sonores et lumineux du véhicule.

Le classement des véhicules tient compte notamment de leur catégorie au sens de l'article R. 311-1, de leur motorisation, des normes techniques applicables à la date de réception des véhicules ou de leur

véhicules motorisés à deux ou trois roues ; - le code de justice administrative.

Le préfet ne conteste pas que la situation de Mme A telle que décrite n'a pas évolué depuis l'intervention de la décision de la commission de médiation.

Cet arrêté détermine la signalisation des différentes catégories de véhicules terrestres et celle des navires à moteur ".

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de pourvoir à son logement conformément aux prescriptions de la décision de la commission départementale de

taxis : « Il est créé, au sein de la commission locale des transports publics particuliers de personnes instituée auprès du préfet de police, une section spécialisée intitulée « commission de discipline

Le directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou son représentant est entendu par la commission. Ces personnes n'assistent pas à la délibération de la commission. ».

Aux termes de l'article R. 226-2 de ce code : " Ce contrôle est effectué par un médecin agréé par le préfet, consultant hors commission médicale, ou des médecins siégeant dans une commission médicale primaire