Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

Aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles applicable au litige : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.

dont fait partie l'aide personnalisée au logement : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, () par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en

Par un mémoire en défense enregistré le 21 avril 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Eure conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la requérante au paiement de la somme de 791,06

A soit condamné au paiement de la somme totale de 1 966,29 euros au titre de l'indu d'allocation personnalisée au logement en litige.

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

E de l'existence d'une dette le concernant de 3 759 euros, contractée au titre de l'allocation de logement sociale pour la période du 1er août 2019 au 31 juillet 2021, ainsi que de deux dettes concernant

Enfin le I de l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, dans sa version alors applicable, institue " une contribution sur les revenus d'activité et

B... a bénéficié d’une allocation de logement sociale (ALS).

indûment payées se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil. ".

de ses loyers et des factures d'hôpitaux à payer ; son fils a commencé un emploi à la mairie afin de l'aider ; toutefois, il voudrait prendre son envol et a également fait une demande de logement social

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Le 6 décembre 2019, la caisse d'allocations familiales a mis en demeure Mme B de lui payer la somme de 6 864 euros d'allocation de logement sociale.

ses charges et ses dettes.

L'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu ().

Elle demande à titre reconventionnel la condamnation de M. C A au remboursement de sa dette et au paiement des entiers dépens. Vu les autres pièces du dossier.

Mme C doit ainsi être regardée comme sollicitant seulement une remise gracieuse de sa dette. Sur la demande de remise de dette : 4.

Il résulte de ces dispositions que le bénéfice de l'aide exceptionnelle versée sous la forme d'une subvention est réservé aux contribuables qui n'avaient aucune dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre