juillet 1959 telle que modifiée par avenant du 31 mars 2015.

A, ressortissante algérien né le 12 avril 1953, déclare être entré sur le territoire français en novembre 1959.

des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 ; - le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 ; - l'arrêté du 7 décembre

des travailleurs dans les établissements industriels ; - le décret n° 50-1082 du 31 août 1950 ; - le décret n° 51-1215 du 3 octobre 1951 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le code de

Vu : - la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 fixant les conditions d'attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la France d'outre-mer, les conditions

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2025, le préfet de la Saône-et-Loire conclut à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête, dès lors que, par un arrêté du

Il soutient que : - la créance est prescrite en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, dès lors que le salarié a eu une connaissance acquise de la créance dont il se prévaut à

Il soutient que : - la créance est prescrite en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, dès lors que le salarié a eu une connaissance acquise de la créance dont il se prévaut à

Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août

relative au régime de sécurité sociale des fonctionnaires titulaires de l'État institué par le décret n° 46-2971 du 31 décembre 1946, ratifié par la loi n° 47-459 du 9 avril 1947 ; - l'administration

D, publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 11 juin 1954 et référencée AN 12-6-1954 n°11451, D.

n° 54-539 du 26 mai 1954 ; - le décret n° 64-1374 du 31 décembre 1964 ; - le code de justice administrative.

congé pour convenances personnelles du 1er septembre 2016 au 31 août 2019.

de l'article 9 paragraphe II de l'arrêté 1066 du 22 août 1953 relatif au congé de maladie et à l'allocation temporaire d'invalidité ; - l'arrêté n° 85-225/CM du 2 mai 1985 portant énumération des tableaux

31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - le décret n° 98-255 du 31 mars 1998 ; - le code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 avril 2021, Mme C M'Sa, représentée par Me Rodrigues D, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision la décision du 11 mars 2021 par

qu'elle démontre que sa mère, qui a accédé au statut métropolitain français par décret du 3 mai 1955, a conservé automatiquement la nationalité française depuis lors, sans que la condition de résidence