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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2302221_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Elle soutient que : - le montant de la rémunération brute totale annuelle de son conjoint, au sens de l’article 7 du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié, doit être déterminé en déduisant le montant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108562_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
de séjour en qualité de conjoint de français.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101442_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
sous le numéro 2101442, Mme D B demande au tribunal : 1°) d'annuler le " titre de perception " émis le 8 janvier 2021 par l'EPT (établissement public territorial) Est Ensemble à l'encontre de son conjoint
Source officielleChambre 2
DTA_2401133_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Mme B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de français.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104687_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
de la feuille de présence et du procès-verbal de la réunion d'examen conjoint, que les personnes requises par les dispositions précitées ont été convoquées à la réunion d'examen conjoint, certaines étant
Source officielle5ème chambre
DTA_2206779_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
jugement n°2003421 rendu par le tribunal administratif de Versailles le 25 mai 2021 faisant injonction au préfet de l'Essonne de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " conjoint
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500695_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de la décision de non - renouvellement de son titre de séjour mention « conjoint
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2311030_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
statuant sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre sous astreinte à la préfète du Val-de-Marne de délivrer une autorisation provisoire de séjour à sa conjointe
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2606525_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
C..., ressortissant tchadien né le 1er janvier 1987, a déposé une demande de regroupement familial en janvier 2024 au bénéfice de sa conjointe, Cherif Malik Khazala. Par la présente requête, M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2214764_20230831
31 août 2023
31 août 2023
refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Tunis (Tunisie) qui ont refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de conjoint
Source officielle2ème chambre
DTA_2001180_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 août 2020 par laquelle le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Châteauroux a refusé de lui délivrer un permis pour rendre visite à son conjoint
Source officielleJuge social
DTA_2103786_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Elle soutient que la décision en litige est insuffisamment motivée et que la précarité de sa situation ainsi que l'absence de connaissance des revenus d'activité de son conjoint, qui n'ont pas dans son
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2402725_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
A..., conjoint de Mme C.... La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2604270_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution des décisions du directeur de la maison d’arrêt du Val-d’Oise supprimant ses droits de visite concernant son conjoint
Source officielle2ème Chambre
DTA_2503261_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
représenté par Me Zambo Mveng, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté sa demande de certificat de résidence algérien en qualité de conjoint
Source officielle10ème chambre
DTA_2203420_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
A un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française.
Source officielle10ème chambre
DTA_2207039_20230228
28 février 2023
28 février 2023
visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'ambassade de France au Sri Lanka et aux Maldives refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité de conjoint
Source officielle10ème chambre
DTA_2406241_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
B... un visa d’entrée et de long séjour en qualité de conjoint étranger de ressortissant français. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2410818_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
de mort sur conjoint et harcèlement sur conjoint.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2507467_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article L. 44 du même code : « Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit au premier alinéa de l’article L. 38, soit à l’article L. 50. (…) ».
Source officiellePage 6 sur 2412
Association DEPARTEMENTALE DES CONJOINTS SURVIVANTS, ADVC44
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire ; RG : 14/02189
22/05/2016
Voir →
DEPARTEMENTALE DES CONJOINTS SURVIVANTS (ADVC44)
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire — Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; la liste des créances de l'article L 641-13 du Code de Commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le Juge Commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication ; RG : 14/02189
31/03/2016
Voir →
Association DEPARTEMENTALE DES CONJOINTS SURVIVANTS (ADVC44)
Dépôt de l'état des créances — Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Nantes, où les réclamations des tiers peuvent être faites par déclaration au Greffe dans un délai de mois à compter de la date de la présente publication
24/11/2015
Voir →
Association DEPARTEMENTALE DES CONJOINTS SURVIVANTS (ADVC44)
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire — Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; la liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le Juge Commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication
21/04/2015
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Association DEPARTEMENTALE DES CONJOINTS SURVIVANTS (ADVC44)
Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ; mandataire judiciaire : Maître DELAERE, 20, rue Mercoeur, BP 92024, 44020 Nantes Cedex ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
13/06/2014
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