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A l'intérieur d'un sous-groupe, elles sont classées par catégories, en fonction de leur utilisation, de leurs caractéristiques physiques, de leur situation et de leur consistance.

Source officielle

7ème chambre

DTA_2106648_20230321

Administratif

21 mars 2023

Ils soutiennent que : - la décision contestée méconnaît les dispositions des articles R. 421-13 à 421-17 du code de l'urbanisme dès lors que travaux effectués en 2017 consistant en la modification de

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4ème Chambre

DTA_2005667_20230302

Administratif

2 mars 2023

. - () les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur

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JU 4ème chambre

DTA_2101078_20220927

Administratif

27 septembre 2022

Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209492_20230821

Administratif

21 août 2023

. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration,

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210382_20221230

Administratif

30 décembre 2022

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7ème Chambre (J.U)

DTA_2313486_20250512

Administratif

12 mai 2025

Aux termes de cet article 1406 : " Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance

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Juge unique chambre 1

DTA_2200429_20230221

Administratif

21 février 2023

pour tardiveté de la réclamation préalable ; - concernant l'imposition à la taxe foncière au titre de 2020, le dégrèvement partiel accordé en 2021, sur la base de la déclaration d'un changement de consistance

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JU2

DTA_2101575_20230126

Administratif

26 janvier 2023

Aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation ".

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2301814_20230328

Administratif

28 mars 2023

ayant été régulièrement affiché, de sorte que le délai du recours contentieux a commencé de courir à compter du 20 mai 2022 et, en tout état de cause, la requérante doit être regardée comme ayant eu connaissance

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Juge unique 3

DTA_2405378_20260331

Administratif

31 mars 2026

L’infraction du 2 novembre 2021 consistant en un excès de vitesse inférieur à 20 km/H a été constatée par radar et sanctionnée d’un point.

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Magistrat TEULY-DESPORTES

DTA_2026413_20220718

Administratif

18 juillet 2022

Elle soutient que : - la modification de la surface déclarée, procède d'une déclaration erronée des anciens propriétaires et non d'un changement de consistance, les pièces à l'étage n'ayant jamais été

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JU 6ème chambre

DTA_2109494_20220705

Administratif

5 juillet 2022

cette obligation avant le courrier du 6 mars 2021, qu'il est de bonne foi ayant ainsi renvoyé cette déclaration le 13 mars 2021 après la réception de ce courrier du 6 mars 2021, qu'ils n'ont pas eu connaissance

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4ème chambre

DTA_2303485_20251002

Administratif

2 octobre 2025

pour être également membres de l’AFUA « Les Jardins de Sérignan » ; en toute état de cause, le délai raisonnable d’un an à compter à courir à la date de signature de l’avenant ; ils en ont eu connaissance

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4ème chambre

DTA_2302524_20251002

Administratif

2 octobre 2025

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2ème chambre

DTA_2500101_20250710

Administratif

10 juillet 2025

Ce délai, compte tenu de la consistance du rapport et en l'absence d'élément supplémentaire invoqué à cet égard, doit être regardé comme suffisant.

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Juge unique 4

DTA_2106501_20231228

Administratif

28 décembre 2023

Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration dans les

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Juge unique 4

DTA_2106502_20231228

Administratif

28 décembre 2023

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302042_20230519

Administratif

19 mai 2023

. - Les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2303451_20230531

Administratif

31 mai 2023

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