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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2416304_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Cette somme ne peut être inférieure au montant des prestations minimales de vieillesse. ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2202302_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article L. 425-6 de ce code : " Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101197_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
B au profit de son épouse, le préfet de la Corse-du-Sud a retenu que les ressources de l'intéressé n'atteignaient pas, sur la période de référence, le seuil minimal du salaire minimum interprofessionnel
Source officielle3ème chambre
DTA_2200291_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
que les cotisations, salariale et patronale, pour l'assurance vieillesse sont prises en charge par l'employeur.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103099_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
que les cotisations, salariale et patronale, pour l'assurance vieillesse sont prises en charge par l'employeur.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002808_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Conformément à l'article 1.1.1 de l'acte d'engagement, le montant du marché était compris entre 26 880 euros TTC " sur 4 ans " au minimum et 80 640 euros TTC au maximum " sur 4 ans ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103939_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Les analyses portant a minima sur les paramètres suivants : poussières, dioxines et furanes, HCI.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2603237_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
A..., représentée par Me Tresseres Lagrandeur demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre
Source officielle1ère chambre
DTA_2401687_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
et, d'autre part, une liste de points de charges minimaux de l'élève ou de l'étudiant.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300287_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
L'article 7.1 du même titre précise que " Dans le cas d'un emplacement commun, automobile puis vélo, une des dimensions du rectangle libre doit être augmentée d'au minimum 0,50 mètre ". 14.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400125_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L’emprise minimale des voies nouvelles est de 5 mètres de largeur.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201267_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
de croissance ; - le décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance ; - l'arrêté du 27 septembre 2021 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2102474_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
supplémentaires d'impôts sur le revenu entraîne, par voie de conséquence, la décharge des cotisations supplémentaires de taxe d'habitation.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305667_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
En l'espèce, la société Tisserin Aménagement a produit, dans le cadre de sa demande de permis d'aménager de régularisation, une notice sous la cote PA 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302407_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance () ". 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103704_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
crédits d'impôt pour la compétitivité et l'emploi dont les montants sont supérieurs à ceux qu'elle a obtenus ; les salaires à prendre en compte ont été sous-estimés ; les Unions de recouvrement des cotisations
Source officielle8ème chambre
DTA_2108275_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
L'inclusion dans un contrat d'une quantité minimale de commandes oblige l'administration à indemniser le titulaire du contrat du préjudice éventuellement subi lorsque le montant minimum ainsi spécifié
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005363_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 et à 6 800 euros minimum à partir du 1er janvier 2021, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Source officielleChambre 3
DTA_2202631_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
que les cotisations, salariale et patronale, pour l'assurance vieillesse sont prises en charge par l'employeur.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200238_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Ti'A I Mua, la Confédération O Oe To Oe Rima et l'Union territoriale UNSA Polynésie française demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 616 CM du 28 avril 2022 portant relèvement du salaire minimum
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