regardée comme demandant au tribunal : 1°) de condamner le département du Calvados à restituer les retenues effectuées sur son traitement à hauteur de 1 784,96 euros, lui rembourser ses arriérés de sujétions

ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé

fortune ou contre la succession du bénéficiaire; 2o Contre le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande

à la demande d'aide sociale ()3° Contre le légataire ; () ". 3.

sur la succession de Mme D C.

sur la succession de sa mère, Mme C B.

sur la succession de sa mère, Mme C B.

Il soutient que les créances de RSA ont été annulées dès lors que l'allocataire est décédée en 2019 et qu'il n'y a pas de recours sur succession en matière de RSA.

B C, à peine d'irrecevabilité, d'élever toute contestation notamment contre la créance fiscale, avant l'audience d'orientation qui s'est tenue devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Orléans

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles

supplémentaires mis à sa charge dans le cadre de la succession de M.

Par différents contrats successifs, M.

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; b) Pour les créances non fiscales de l'Etat, des établissements publics

Selon l'article 3 de cette même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force

D'une part, aux termes de l'article 1682 du code général des impôts : " Le rôle, régulièrement mis en recouvrement, est exécutoire non seulement contre le contribuable qui y est inscrit, mais contre ses

Aux termes de l'article L. 132-8 de ce code : " Des recours sont exercés, selon le cas, par l'Etat ou le département : 1° Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire

Enfin, aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des

, une indemnité d'occupation, une créance de XX sur l'indivision au titre des dépenses de conservation.

Le 17 novembre 2022, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a décerné une contrainte pour le recouvrement de l'indu d'allocation de logement sociale, contre laquelle Mme E forme opposition

Aux termes de l'article 3 de cette même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause