Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ". 2.

décision n’est intervenue suite au recours gracieux formé par le requérant le 1er janvier 2026 ; aucun des moyens soulevés n’est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision

L’administration s’est ainsi acquittée envers le titulaire du permis de son obligation d’information, l’intéressé ne justifiant pas avoir reçu des avis d’amende forfaitaire inexacts ou incomplets.

C demande au tribunal d'annuler cette décision. 2.

B demande l'annulation de ces décisions référencées " 48 " ainsi que la décision portant rejet de son recours gracieux.

La clôture de l'instruction a été différée au 24 mai 2024 à 11h00.

Par une délibération du 24 février 2020, la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne a créé une zone d'aménagement différé (ZAD) sur le territoire de la commune de Padirac.

d’un stage de sensibilisation, qui a été adressée au requérant en recommandé avec avis de réception, ayant donné lieu à avis de réception le 17 juillet 2024.

qu'il a nécessairement reçu, démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision attaquée a pour effet de différer d'une année le bénéfice de son admission au concours d'officier de police, dont la formation

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2024, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du ministre de l'intérieur portant retrait de points sur son permis de conduire

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». 2.

La clôture de l'instruction a été différée au 7 novembre 2023 à 17h00 en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative, ce dont les parties ont été avisées oralement lors de l'audience

A déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision référencée 48 SI du 25 avril 2002 et les décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les

qu'il a nécessairement reçu, démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet. 11.

a pas été communiqué préalablement à cette décision.

A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la DRAC Grand Est a refusé de lui communiquer des documents relatifs à l'horloge astronomique de la cathédrale de Strasbourg à l'exception

Par une décision en date du 18 octobre 2022, le ministre de l'intérieur a notifié à M.

Il s'applique sur le montant des créances de nature fiscale mises à la charge du contribuable ou dont le versement a été différé ()". 5.

le représentant légal en exercice, représenté par la SCP Preel - Héquet - Payet-Godel demande au juge des référés de limiter le champ de l'expertise aux désordres concernant le local à aménagement différé