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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2301849_20250403
3 avril 2025
L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable ou la personne morale mentionnée à la première phrase du présent alinéa n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu
1re Section - 1re Chambre
DTA_2413029_20260128
28 janvier 2026
les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 (…) ».
2ème Chambre
DTA_2203669_20260127
27 janvier 2026
L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre
1ère chambre
DTA_2204117_20250130
30 janvier 2025
4ème Chambre
DTA_2100887_20231019
19 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions que, dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités
2e Section - 3e Chambre
DTA_2119072_20240201
1 février 2024
des dispositions du 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales aux termes desquelles sont taxées d'office " aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai
2ème chambre
DTA_1907526_20230922
22 septembre 2023
Dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du
DTA_2101547_20230302
2 mars 2023
l'article 49 septies Q de l'annexe III au code général des impôts prévoient que les entreprises déclarent les réductions et crédits d'impôt selon le format établi par l'administration, dans les mêmes délais
DTA_2102318_20230118
18 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : / () / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations
DTA_2104103_20231109
9 novembre 2023
légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations
DTA_2403892_20260416
16 avril 2026
Dans le cas où un contribuable n’a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu’il était tenu de souscrire ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du
DTA_1901093_20230202
2 février 2023
Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le
5ème chambre
DTA_2304032_20260202
2 février 2026
DTA_2412564_20260127
8ème Chambre
DTA_2201277_20241108
8 novembre 2024
dans sa rédaction applicable à la procédure d'imposition en litige : " Sont taxés d'office : () 2° À l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai
DTA_2000661_20231222
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : () 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations
3ème Chambre
DTA_2102822_20221229
29 décembre 2022
, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont
3ème chambre
DTA_2103629_20231220
20 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : () / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations
DTA_2419308_20260107
7 janvier 2026
régularité de la procédure : Aux termes de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales : « Sont taxés d'office : / 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai
DTA_2104359_20231018
18 octobre 2023
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