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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique chambre 5

DTA_2104819_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

D'autre part, aux termes de l'article 1495 du code général des impôts : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2301383_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

A et, à défaut, de donner son avis sur la date prévisible ; 6°) d'évaluer les chefs de préjudices suivants : a.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2100596_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation () ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102126_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

L'article 1495 du même code prévoit que : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation () ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102127_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

L'article 1495 du même code prévoit que : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation () ".

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2103372_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Aux termes de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation () ".

Source officielle
TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2305239_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Aux termes de l’article 1495 du même code : « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation. / (…)

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2301109_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation ".

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2201246_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2114114_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article 1495 de ce code : « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200972_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2306228_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

La période d'indemnisation s'étend donc du 7 juillet 2021 au 21 juillet 2023, date de son relogement.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201588_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Les actions ont à cette date, été évaluées à la valeur unitaire de 1 898 euros. Les actions de la société étaient donc réparties à hauteur de 433 actions pour M.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2301366_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Elle soutient que : - dans sa décision de rejet, l'administration fiscale reconnait qu'elle ne dispose pas de la fiche d'évaluation du local type n° 10 du procès-verbal des évaluations de la commune

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2103350_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

dans sa rédaction application à l'imposition en litige énonce que : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2001040_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

Aux termes de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation () ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105328_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2400347_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation " et de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400926_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article 1495 de ce code : « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2203115_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Selon l'article 324 Z de l'annexe III au même code, dans sa rédaction en vigueur à la même date : " I.

Source officielle

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