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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2107976_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Par une décision du 21 octobre 2021, dont il demande l'annulation, le maire a rejeté sa demande. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301234_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, des pièces ont été demandées aux parties, le 3 mars 2025, pour compléter l'instruction. M.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2402377_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
M. et Mme B ont déposé le 18 septembre 2023 une demande conjointe de revenu de solidarité active désignant Mme B comme bénéficiaire pour le foyer.
Source officielle9ème chambre
DTA_2002082_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A C, représenté par Me Mariès, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 6 janvier 2020 par laquelle la contrôleuse des finances publiques a rejeté sa
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2102264_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
effective, les parents désignent le bénéficiaire de l'aide. / Cependant, la charge de l'enfant pour le calcul des aides personnelles au logement est partagée entre les deux parents allocataires, soit sur demande
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301788_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
A et sa compagne entretiennent une communauté de vie affective réelle et sincère, comme en témoigne leur demande conjointe de logement social effectuée avant la naissance de leur enfant, et souhaitent
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2506862_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
de formulaire et qu'il appartient à la requérante de redéposer une demande en tant que conjoint de français ; -dans l'attente du dépôt de cette nouvelle demande de titre de séjour, elle a délivré une
Source officielleJuge unique 8
DTA_2301086_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L'attributaire est soit l'allocataire, soit son conjoint ou son concubin.
Source officielle3ème chambre
DTA_1911801_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Dans le cadre de la présente instance, Mme D demande au tribunal l'annulation de la décision et du 3 avril 2019, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2318344_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
B demande au tribunal de le décharger, en droits, intérêts et majorations, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 2019.
Source officielle5ème chambre
DTA_2103782_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande
Source officielleJuge Unique
DTA_2203811_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
D E F, représenté par Me Madeline, de la selarl Eden avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2021 par lequel le préfet du Morbihan a prononcé à son encontre une obligation
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2406164_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
B... demande l’annulation de la décision en date du 9 avril 2024 portant rejet de son recours. Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2302951_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
L'attributaire est soit l'allocataire, soit son conjoint ou son concubin.
Source officielle5ème chambre
DTA_2006976_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
D A représenté par Me Vacher, demande au tribunal : 1°) de faire droit à sa demande tendant à la modification du montant des pensions déclarées au titre des années 2017 et 2018 et de prononcer, par
Source officielleCH 3 JU
DTA_2203114_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
effective, les parents désignent le bénéficiaire de l'aide. / Cependant, la charge de l'enfant pour le calcul des aides personnelles au logement est partagée entre les deux parents allocataires, soit sur demande
Source officielleChambre 2
DTA_2000354_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Mme B et son conjoint ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces de leurs déclarations de revenus des années 2014 et 2015.
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2200949_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, () la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande
Source officielle2ème chambre
DTA_2026630_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
conformément à la convention de divorce homologuée par le juge ou au jugement de divorce, au plus égale à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande
Source officielle6ème chambre
DTA_2204010_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Il a déposé le 9 novembre 2021 sur la plateforme " démarches-simplifiées.fr " de la préfecture du Pas-de-Calais une demande tendant à la délivrance d'un certificat de résidence en tant que conjoint de
Source officiellePage 6 sur 2392