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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2301503_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
d'annulation de demandes de mutations doivent être traitées ainsi : " Plusieurs situations sont possibles [] : Si la demande d'annulation parvient au BGGP au plus tard à la date limite fixée sur le télégramme
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2200804_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de refus de titre de séjour. Sur l'obligation de quitter le territoire français : 9.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2213192_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
A demande l'annulation ne contient aucune décision et ne constitue qu'une simple information que lui a adressé le préfet sur la demande de concours de la force publique dont il est saisi.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507888_20250827
27 août 2025
27 août 2025
B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant refus de délai de départ volontaire.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211769_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
A demande " l'annulation " de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2301027_20230215
15 février 2023
15 février 2023
A déclare ne pas donner suite à sa demande d'annulation. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305859_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 26 juin 2023 par laquelle le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2100427_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
du 9 décembre 2020, est fondé à en demander l'annulation. 12.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300998_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement en litige.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305927_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
A B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement en litige.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2101535_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Il soutient que les demandes d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet dès lors que les documents sollicités par le requérant lui ont été communiqués.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2407357_20240809
9 août 2024
9 août 2024
B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305650_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
A D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 19 juin 2023 par laquelle le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400102_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400103_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207594_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Estimant ne pas avoir effectivement pu bénéficier des cours dispensés par le conservatoire et, en outre, s'être vu appliquer une tarification erronée, il demande l'annulation du titre de recettes émis
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2603013_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Vu : - la requête enregistrée le 12 avril 2026 sous le n° 2603012 par laquelle Mme A... demande l’annulation du titre de recette n 100013 ; - les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301486_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est tardive ; - elle est irrecevable dès lors qu'un candidat au permis de conduire ne peut demander l'annulation des résultats de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500495_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
A se disant C, ressortissant tunisien, demande l'annulation des arrêtés du 13 février 2025 par lesquels le préfet de l'Allier l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans
Source officielle2ème chambre
DTA_2501580_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
A... n’ayant pas établi que la décision portant retrait de son attestation de demande d’asile était illégale, il n’est pas fondé à demander l’annulation, par voie de conséquence, de la décision portant
Source officiellePage 6 sur 27126