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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2328599_20240115
15 janvier 2024
Les modalités selon lesquelles l'assuré peut, dans un délai de vingt jours à compter de la réception de cette notification et préalablement à l'exercice du recours mentionné à l'article L. 142-4, demander
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2201620_20231212
12 décembre 2023
Aux termes de l'article 99 du même code : " La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal () ".
6ème Chambre
DTA_2302410_20240606
6 juin 2024
Par une lettre enregistrée le 14 août 2024, Mme B, présente une demande en rectification d'erreur matérielle. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2508467_20250730
30 juillet 2025
de rectification de l'erreur affectant le premier A de Mme C quant à sa nationalité ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa demande de A avec rectification de sa nationalité
3 ème Chambre
DTA_2000382_20221020
20 octobre 2022
L'article 778 du code de procédure pénale prévoit que le procureur de la République peut demander la rectification de mentions erronées portées au casier judiciaire " par requête au président du tribunal
ORTA_2314330_20230711
11 juillet 2023
Ainsi Mme B qui demande au tribunal d'enjoindre à l'administration de lui adresser un nouveau titre de séjour rectifié et n'identifie aucune décision précise qui lui refuserait ces rectifications et dont
ORTA_2601249_20260116
16 janvier 2026
Par un courrier, enregistré le 19 janvier 2026, la société Keneday’s Market demande la rectification d’une erreur matérielle figurant dans cette ordonnance.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2411242_20250107
7 janvier 2025
concernant l'impôt sur le revenu de 2023 en contestant la décision du 13 septembre 2024 par laquelle la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône a rejeté sa demande
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501301_20250228
28 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 février 2025, Mme A B, soldat de 1ère classe dans l'armée de terre, demande au tribunal le versement de la somme de 107 359,94 euros suite
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300845_20240412
12 avril 2024
A a obtenu satisfaction quant à sa demande de rectification de sa résidence principale située sur le territoire de la commune des Abymes pour l'exonération de la taxe d'habitation et par voie de conséquence
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207927_20221216
16 décembre 2022
B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 mai 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande de rectification du relevé d'information intégral relatif
ORTA_2412273_20250212
12 février 2025
les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2107473_20221208
8 décembre 2022
Par une lettre, enregistrée le 24 novembre 2022, Mme B, représentée par Me Alevropoulou, présente une demande de rectification d'erreur matérielle. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2219805_20220928
28 septembre 2022
Lorsque la personne concernée le demande, la rectification pour requalification judiciaire est de droit.
6ème chambre
DTA_2301326_20241104
4 novembre 2024
Deux demandes de rectification pour erreur matérielle ont été enregistrées au greffe du tribunal, le 25 octobre 2024. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2216093_20220812
12 août 2022
Vu, enregistrée le 8 septembre 2022, la demande en rectification d'erreur matérielle présentée par le Conseil national des activités privées de sécurité. Vu le code de justice administrative.
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2101456_20230313
13 mars 2023
Vu, enregistrée le 14 mars 2023, la demande en rectification d'erreur matérielle présentée par la SCI du Vieux Fort. Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2517664_20260102
2 janvier 2026
Par un courrier, enregistré le 8 janvier 2026, la requérante demande la rectification d’une erreur matérielle entachant la décision précitée. Vu le code de justice administrative.
ORTA_2403947_20251028
28 octobre 2025
A... demande au tribunal la rectification du nom de son enfant mineur sur l’acte de naissance délivré par la commune de Strasbourg. Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2025, M.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2500027_20250107
Par une demande enregistrée le 19 décembre 2024, la SCI les Pins du Couloubrier a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille de rectifier ce jugement en application de l'article L. 741-11 du
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