CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310050_20240216
16 février 2024
d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat () ".
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2201237_20221122
22 novembre 2022
Par une décision du 11 avril 2022, dont Mme A sollicite l'annulation, la présidente du conseil départemental de Vaucluse a accordé à Mme A une remise partielle de sa dette, qui s'élevait alors à la somme
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2005704_20221123
23 novembre 2022
à une somme de 504,75 euros.
JU 8ème chambre
DTA_2303751_20240419
19 avril 2024
montant de 761,45 euros et de lui accorder la remise totale de cette somme.
9ème Chambre (JU)
DTA_2214865_20250513
13 mai 2025
Sur la recevabilité des conclusions tendant à la remise gracieuse de la dette : 2.
Juge unique cellule 7
DTA_2206504_20240313
13 mars 2024
Pour solliciter la remise gracieuse de sa dette, M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404167_20240604
4 juin 2024
la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 avril 2024, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre le département des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de sa demande de remise de dette
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2405438_20241119
19 novembre 2024
transmis au tribunal les documents suivants : - un recours gracieux, non daté, adressé à la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine en vue de la remise d'une dette
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502940_20250922
22 septembre 2025
d'argent.
8ème chambre
DTA_2208093_20240614
14 juin 2024
Sur la remise de dette : 7.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2201161_20240621
21 juin 2024
Il soutient que : -il ne savait pas qu'il était tenu de déclarer l'argent prêté par ses proches ; -la caisse d'allocations familiales lui a indiqué qu'une remise de dette lui avait été accordée.
Magistrat statuant seul
DTA_2300200_20240425
25 avril 2024
de régler sa dette compte tenu de ses charges.
CH 3 JU
DTA_2402141_20250213
13 février 2025
Le 5 septembre 2023, l'intéressé a sollicité le bénéfice d'une remise gracieuse de cette dette de RSA.
Magistrat Crandal
DTA_2203389_20221202
2 décembre 2022
Les requérants ont formé une demande de remise de dette le 20 octobre 2021.
Juge unique 4
DTA_2306825_20251216
16 décembre 2025
, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2301890_20250226
26 février 2025
Mme B a alors sollicité la remise gracieuse de sa dette le 5 août 2022.
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2203660_20240216
Suite à ce contrôle, le département du Var a réintégré l'argent placé pour le calcul du revenu de solidarité active. 8.
Président BESLE
DTA_2100994_20221011
11 octobre 2022
Afin de contester l'indu mis à sa charge, le requérant soutient que les sommes d'argent que la caisse d'allocations familiales lui reproche d'avoir omis de déclarer correspondent à des virements effectués
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2400449_20250721
21 juillet 2025
d'argent ainsi que d'adresser des injonctions à l'administration, le juge ne pouvant faire œuvre d'administrateur. 3.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2403044_20260121
21 janvier 2026
d’argent.
Page 6 sur 48