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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2026388_20230213
13 février 2023
d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission ou le comité.
DTA_2300384_20250307
7 mars 2025
A... à la suite de la réorganisation des services et comportant une diminution significative de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise, ainsi qu’une diminution des responsabilités qui lui
12eme chambre
DTA_1910555_20240215
15 février 2024
Lors de sa séance du 27 septembre 2016, la commission de réforme a estimé que cette maladie n'était pas imputable au service.
Cellule juge unique
DTA_2304392_20250205
5 février 2025
En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de consultation de la commission de recours amiable : 4.
1ère Chambre
DTA_2002929_20230329
29 mars 2023
Au titre de la première phase, la commission syndicale a consenti une diminution de la redevance sur le chiffres d'affaire prévue à l'article 8.1 du contrat de concession pour un montant de 50 529 euros
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200586_20221206
6 décembre 2022
Par la décision attaquée du 18 janvier 2022, le directeur de la caisse d'allocations familiales du Gard, après avis de la commission de recours amiable réunie le 13 janvier 2022, a mis à la charge de Mme
Juge Unique
DTA_2105542_20221230
30 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 août 2021, Mme B C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 8 juillet 2021 par laquelle la commission de recours
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400941_20250409
9 avril 2025
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2024, Mme B A, représentée par la Selarl Celce-Vilain, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du 5 janvier 2024 par laquelle la commission
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2206179_20220812
12 août 2022
Il soutient que : - s'agissant de l'urgence, il a déjà été jugé que la cessation d'un détachement entraîne une situation d'urgence en raison d'une diminution des ressources ; cette décision aura également
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2312416_20240112
12 janvier 2024
décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission
3ème Chambre (J.U)
DTA_2312728_20250313
13 mars 2025
de sa demande de logement 2°) d'enjoindre à la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis de la reconnaître prioritaire et devant être logée en urgence.
DTA_2512634_20260115
15 janvier 2026
Enfin, il considère que le fait que la société a déposé un dossier à la commission départementale des chefs des services financiers détériore objectivement la valeur du fonds de commerce.
5ème chambre
DTA_2100491_20230214
14 février 2023
En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission consultative paritaire de la Moselle n'aurait pas eu une information sincère de la situation administrative de M.
DTA_2002630_20221018
18 octobre 2022
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, notamment du bilan de comptages réalisés au cours de l'hiver 2019-2020, que la population des cervidés est en constante diminution depuis la campagne 2014
1ère chambre
DTA_1802306_20221214
14 décembre 2022
B d'avoir saisi la commission de recours des militaires du recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article R. 4125-1 du code de la défense. II.
DTA_2101803_20221007
7 octobre 2022
Il soutient que : - la décision attaquée est illégale à défaut de saisine de la commission administrative paritaire ; - son affectation constitue une mutation d'office valant sanction déguisée de
JU-1ère chambre
DTA_2304768_20251014
14 octobre 2025
En cas de rétrogradation de catégorie ou d'emploi, motivée par une diminution de l'aptitude professionnelle résultant de l'âge dans les deux ans précédant la cessation des services ou d'une invalidité
DTA_2104132_20231116
16 novembre 2023
Poste ont droit au versement du " Complément Poste Groupe A ", au moins égal au " Complément Poste " détenu à l'entrée dans le Groupe A en application de la décision du 14 décembre 2006 prise par la commission
5ème Chambre
DTA_2004925_20230627
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2303262_20230413
13 avril 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la suspension litigieuse prive trois familles de solution de garde pour leur enfant en bas âge et entraîne une diminution substantielle
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