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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2000649_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400258_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé et l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2400305_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401110_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé, l’informant du risque qu’il court d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000948_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été informé le 27 mai 2020, par la remise en mains propres d'un document écrit, de ce qu'il était envisagé de proposer, au directeur interrégional des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300264_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
justice de l'Union européenne (CJUE) dans son arrêt de grande chambre C-670/16 du 26 juillet 2017, qu'au sens de cet article, une demande de protection internationale est réputée introduite lorsqu'un document
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300263_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
justice de l'Union européenne (CJUE) dans son arrêt de grande chambre C-670/16 du 26 juillet 2017, qu'au sens de cet article, une demande de protection internationale est réputée introduite lorsqu'un document
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100178_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2304533_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2205555_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2604540_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202697_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 431-2 suivant : " Le projet architectural définit, par des plans et documents écrits, l'implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation et l'expression de leur
Source officielle2ème chambre
DTA_2100624_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une résiliation de contrat sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300208_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
lettre du 3 janvier 2023, la commune du Robert a invité l'intéressé à produire les justificatifs administratifs nécessaires à la régularisation de sa situation en indiquant qu'à défaut de recevoir ces documents
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2517305_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé, l’informant du risque qu’il encourt d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielle8ème chambre
DTA_2307284_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400996_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2605517_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé, l’informant du risque qu’il encourt d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204075_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2206441_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
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