Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400479_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
En ce qui concerne la légalité des documents lui permettant d'exercer ses droits à l'aide au retour à l'emploi : - les documents devant lui permettre d'exercer ses droits à l'aide au retour à l'emploi
Source officielle2ème chambre
DTA_2300181_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
En ce qui concerne la légalité des documents lui permettant d'exercer ses droits à l'aide au retour à l'emploi : - les documents devant lui permettre d'exercer ses droits à l'aide au retour à l'emploi
Source officielleMagistrat Mme Moutry
DTA_2204719_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il soutient que : - l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'erreur de droit ; - l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2300459_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Pôle emploi a notifié à Mme A... une dette de 1 739,10 euros à rembourser, correspondant à un indu d’allocation spécifique (ASS) versé sur la période du 17 janvier au 30 avril 2020, au motif que ses droits
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2203102_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
contrôle public " ; 2°) de reconnaître son statut de demandeur d'asile ; 3°) de désigner un avocat en vue de le représenter ainsi qu'un interprète ; 4°) de mettre fin à la " violation de [s]es droits
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509018_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'interdiction de retour sur le territoire français édictée en application de l'article L. 612-7
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2404796_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions implicites des 15 février et 14 mars 2024 par lesquelles le président du conseil départemental de la Seine-Seine-Denis a refusé de rétablir ses droits
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304075_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Elle soutient que : - la décision a été prise au motif qu'elle est étudiante étrangère ; - l'accord entre la France et le Gabon entré en vigueur en 2004 donne droit à l'inscription sur la liste des
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401665_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
B A forme opposition à la contrainte émise le 4 mars 2024 par France Travail Occitanie pour le recouvrement de la somme de 1 315,62 euros dont 76,42 euros de droit proportionnel et 5,49
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2301925_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 24 novembre 2022 par laquelle la Haute Autorité de santé a mis fin au versement à son profit de l'aide au retour
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2317621_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
B A demande au juge des référés de " traiter en urgence [sa] demande de référé-suspension concernant les suspensions et refus de [ses] droits RSA ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2501199_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'interdiction de retour sur le territoire français
Source officielleJU1
DTA_2202941_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
reçu aucune nouvelle depuis un courrier du 24 septembre 2021 par lequel le directeur de l'EHPAD lui indique avoir confié à l'avocat de l'établissement le soin de procéder à la détermination de ses droits
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509169_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206198_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
d'appréciation ; - la décision portant refus de lui accorder un délai de départ volontaire méconnait les dispositions du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleMagistrat Mme Moutry
DTA_2303407_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507749_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
A... demande au tribunal d’annuler la décision prise par France Travail portant refus du recalcul de ses droits à l’aide au retour à l’emploi (ARE) pour la période du 13 août 2025 au 14 septembre 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301748_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2023, Mme A C demande au tribunal de se prononcer sur ses droits à l'allocation au retour à l'emploi.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2506753_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
voies de recours, dans la notification de la décision ». 2.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600697_20260213
13 février 2026
13 février 2026
A... demande au tribunal d'annuler la décision du 4 décembre 2025 par laquelle France Travail a refusé la reprise de son droit à l'allocation au retour à l'emploi (ARE).
Source officiellePage 6 sur 19381