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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU1
DTA_2200929_20221102
2 novembre 2022
Cet échange doit être effectué selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent, aux fins d'appliquer les mesures précitées./ Le fait de ne pas effectuer l'échange de son permis de
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2209140_20250801
1 août 2025
, apporter la preuve de son authenticité par tout moyen présentant des garanties suffisantes.
Cellule juge unique
DTA_2401755_20250616
16 juin 2025
B a introduit une demande d'échange de son permis de conduire algérien contre un permis de conduire français. Par une décision du 8 février 2024 dont M.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2324917_20260128
28 janvier 2026
reçus en échange sont cédés.
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2201187_20230314
14 mars 2023
Mme A, qui est française, a demandé le 12 février 2020 l'échange de son permis de conduire algérien délivré le 27 décembre 2019 contre un titre de conduite français.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404122_20241105
5 novembre 2024
Il soutient qu'une des parcelles dont il est propriétaire bénéficie d'une irrigation mais a été attribuée à un autre exploitant et que celle qui lui a été attribuée en échange n'en bénéficie pas.
DTA_2305165_20250616
Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3.
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2203229_20221214
14 décembre 2022
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2306157_20230925
25 septembre 2023
été réceptionnés avec réserves le 1er juillet 2021 ; un procès-verbal de levée réserves a été établi le 30 septembre 2021 avec effet à la date du 21 juillet 2021 ; - dès 2022, des désordres sont apparus
3ème Chambre (J.U.)
DTA_2205328_20230720
20 juillet 2023
C. - Si l'authenticité du titre de conduite est établie, celui-ci peut être échangé sous réserve de satisfaire aux autres conditions.
1ère chambre JU
DTA_2000856_20221228
28 décembre 2022
Il a sollicité le 28 juin 2019 l'échange de son permis de conduire libyen contre un permis de conduire français.
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2328813_20250624
24 juin 2025
DTA_2404701_20250624
Magistrat Perez
DTA_2305618_20250121
21 janvier 2025
B C a sollicité l'échange de son permis de conduire algérien contre un permis de conduire français.
DTA_2214944_20230919
19 septembre 2023
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 13 mai 2022 par laquelle préfet de police a rejeté sa demande d'échange de son permis de conduire australien. M.
5ème chambre
DTA_2102758_20221129
29 novembre 2022
C à souscrire 1 800 titres de la société au prix unitaire de 10 euros, et d'autre part, de 371 770 euros par apports en nature de 37 117 titres CM Associés par dix personnes physiques, avec une prime d'apport
DTA_2101776_20221129
A à souscrire 1 800 titres de la société au prix unitaire de 10 euros, et d'autre part, de 371 770 euros par apports en nature de 37 117 titres CM Associés par dix personnes physiques, avec une prime d'apport
DTA_2103119_20221129
Juge Unique
DTA_2205516_20230310
10 mars 2023
B a demandé au préfet de Loire-Atlantique le 29 mai 2021 l'échange de son permis de conduire algérien contre un titre français.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411868_20250220
20 février 2025
et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la justice et du ministre chargé des affaires étrangères.
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