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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2300370_20250407
7 avril 2025
Elle soutient que : - la déclaration tardive de résultat n'entraîne pas la déchéance des crédits d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ; - il est possible de demander le bénéfice d'un crédit d'impôt
4ème chambre
DTA_2301778_20260505
5 mai 2026
A..., agent de police municipale employé par la commune de Stains, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 12 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a retiré l’agrément qui lui avait
1ère chambre
DTA_2101135_20230316
16 mars 2023
Elle soutient que, seul le dépôt de la déclaration du crédit d'impôt compétitivité emploi valant réclamation au sens de l'article L.190 du livre des procédures fiscales, sa demande de restitution formulée
4ème Chambre
DTA_1900481_20230713
13 juillet 2023
Sur les conclusions tendant au bénéfice du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi : 3.
7éme chambre
DTA_2105656_20231221
21 décembre 2023
L'établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence File-Etoupe a sollicité le remboursement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) au titre des années 2017 et 2018 par
DTA_2105657_20231221
L'établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Degommier a sollicité le remboursement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) au titre des années 2016, 2017et 2018 par trois
DTA_2105658_20231221
L'établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Amodru a sollicité le remboursement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) au titre des années 2016, 2017 et 2018 par trois
7ème chambre
DTA_2105381_20230516
16 mai 2023
F, employé de la société, disposait de la signature sur les comptes et de la carte bancaire de la SARL Jiban, elle ne l'établit pas, ni davantage qu'elle a été hospitalisée au cours de l'année 2014, alors
1ère Chambre
DTA_2001380_20221215
15 décembre 2022
ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et / c) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans
2e Section - 3e Chambre
DTA_2222987_20250116
16 janvier 2025
ou au nom d'un employeur qui n'est pas résident de l'autre État ; et / c) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre État
2ème chambre
DTA_2300155_20251205
5 décembre 2025
, à l'extension des capacités d'un établissement existant, à la diversification de la production d'un établissement vers des produits qu'il ne produisait pas auparavant ou à un changement fondamental de
DTA_2001546_20230224
24 février 2023
B C et Mme A C demandent au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre de l'exercice clos en 2015, à hauteur de 3 753 euros.
DTA_2300941_20260205
5 février 2026
Elle soutient que : - à titre principal, le défaut de déclarations 2069-RCI et 2058-SD dans les délais n’entraîne pas la déchéance de la créance de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ;
DTA_2401726_20260224
24 février 2026
En ce qui concerne le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi au titre de l’année 2016 : 4.
1 ère Chambre
DTA_2104426_20221108
8 novembre 2022
au sens de ces dispositions, les sommes versées par l'employeur à raison de l'emploi direct d'un salarié, membre de son foyer fiscal, affecté à son service privé, doivent être regardées comme susceptibles
5ème chambre
DTA_2305908_20250225
25 février 2025
d'une société cliente et de maquillage de devis pour les faire passer à la signature du chef d'agence, n'est pas établie.
10ème chambre
DTA_1906080_20220712
12 juillet 2022
Sur les conclusions à fin de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée : 2. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2324065_20251216
16 décembre 2025
Seuls les revenus déclarés spontanément par le contribuable sont pris en compte dans le calcul du montant du crédit d'impôt prévu au A (…) ».
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2203961_20230216
16 février 2023
Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. ".
DTA_2201992_20250321
21 mars 2025
Par un courrier du 11 juillet 2021, la Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités l'a informé que les crédits ouverts pour la prise en charge de ces vacations avaient été supprimés
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