Par décision du 14 mai 2024, le préfet du Gers a assigné à résidence M. D pour une durée de quarante-cinq jours. Par la requête n°2401227, M. D demande l'annulation de cet arrêté.

En dernier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait

et a fixé le pays de destination ; 2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence « vie privée et familiale » dans un délai de trente jours

En troisième lieu, aux termes du b) de l’article 7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Les ressortissants algériens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après

Par une pièce enregistrée le 31 mars 2026, le préfet d’Eure-et-Loir a communiqué son arrêté du même jour notifié le même jour assignant M. E... à résidence. Vu les autres pièces du dossier.

En cinquième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990: " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles

Après trois ans de séjour continu en France, les ressortissants marocains visés à l'alinéa précédent pourront obtenir un titre de séjour de dix ans.

Leur dernier enfant est ainsi né à Saumur le 26 novembre 2022.

Leur dernier enfant est ainsi né à Saumur le 26 novembre 2022.

de retard et de lui délivrer dans l’attente, dans un délai de dix jours à compter de la décision à intervenir et sous les mêmes conditions d’astreinte une autorisation provisoire de séjour l’autorisant

En dernier lieu, aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait

Par une décision du même jour, il a été assigné à résidence. Par deux arrêtés du 20 septembre 2022, le préfet des Hautes-Pyrénées a pris les mêmes décisions à l'encontre de Mme B épouse A.

En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 14.

En septième lieu, aux termes des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient

Cette circonstance autorisait le préfet à l'assigner à résidence alors même que sa situation personnelle aurait évolué depuis cette décision, dès lors que son éloignement demeurait une perspective raisonnable

D’autre part, aux termes du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990 : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient

A n'est pas non plus fondé à soutenir que la décision par lequel le préfet a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français serait entaché d'une erreur d'appréciation, eu

Cet avis commun, rendu par trois médecins nommés par le directeur général de l'OFII et non plus un seul, au vu du rapport établi par un quatrième médecin, le cas échéant après examen du demandeur, constitue

français : / () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans