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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2503671_20250512
12 mai 2025
Une telle mise à disposition emporte le transfert des biens dans le patrimoine de la personne publique, dans les conditions énoncées au point 5.
6ème Chambre
DTA_2300779_20251106
6 novembre 2025
tout en refusant la déduction liée à la perte d’éléments d’actifs ; - c’est à tort que l’administration a réintégré l’indemnité de résiliation du bail de 500 000 euros dans le résultat de l’exercice
2ème chambre
DTA_2200562_20241107
7 novembre 2024
Par un arrêté du 1er décembre 2020, le maire de Fouras-les-Bains ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2203760_20230306
6 mars 2023
contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail
4ème Chambre
DTA_2200671_20241104
4 novembre 2024
alinéa du I du même article, au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation est créée par l'entreprise ou lui est livrée ou est mise à sa disposition dans le cadre d'un contrat de crédit-bail
4ème chambre
DTA_2007028_20231017
17 octobre 2023
D d'avoir loué sans bail à une famille de quatre personnes, qualifiée de vulnérable, à savoir sans papier, sans ressources et dont l'un des enfants est en situation de handicap moteur, un studio de 23
DTA_2101476_20230323
23 mars 2023
D'autre part, le propriétaire d'un terrain ayant consenti une promesse de bail sous condition suspensive et résolutoire de l'obtention d'une autorisation d'urbanisme par le preneur à bail, a intérêt à
3 ème Chambre
DTA_2103110_20230601
1 juin 2023
Il en va de même de la conclusion des contrats de " crédit-bail " et de " bail à construction " qui ont été requalifiés par la cour d'appel de Rouen en conventions d'occupation du domaine public.
3ème Chambre
DTA_2110330_20220705
5 juillet 2022
L'article L. 211-5 du même code dispose que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2210659_20221104
4 novembre 2022
procéder aux travaux de dépose des blocs de béton et de la barrière métallique cadenassée installés sur le vieux chemin de Paris, au droit de la parcelle cadastrée BR 296 qu'ils occupent en vertu d'un bail
1ère Chambre
DTA_2102870_20240109
9 janvier 2024
regardés comme demandant au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures, d'annuler la décision du 12 janvier 2021 par laquelle le maire de la commune de Castanet-Tolosan a décidé de conclure un bail
DTA_2201615_20221007
7 octobre 2022
Elle soutient que : - la communauté de vie est corroborée par les pièces produites ; le préfet du Var énonce une adresse erronée ; il n'a ainsi pas pris en compte son nouveau bail, ni les documents fournis
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502573_20250916
16 septembre 2025
Elle soutient que : -Mme B, qui occupe un logement au 1 avenue d'Amélia, n'a jamais signé de bail ; -M.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2509031_20260105
5 janvier 2026
Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ». 2.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506849_20251013
13 octobre 2025
elle a présenté une demande d’aide juridictionnelle le 23 juillet 2025 afin de faire appel de la décision du 20 juin 2025 par laquelle le tribunal de proximité d’Arcachon a constaté la résiliation du bail
3ème chambre
DTA_2302781_20250523
23 mai 2025
applicable qu'aux procédures contentieuses suivies devant les juridictions lorsqu'elles statuent sur des droits et obligations de caractère civil ou sur des accusations en matière pénale et qu'il n'énonce
7ème chambre
DTA_2008345_20230328
28 mars 2023
gratuitement ou non, par des associés ou d'autres personnes, dont l'administration n'a pas même dressé le détail ou déterminé le propriétaire, ou son local, faute de démontrer une cession du droit au bail
DTA_2103193_20231116
16 novembre 2023
D C, preneur, de sa décision de ne pas renouveler à compter du 11 novembre 2021, le bail rural du 4 février 1994 conclu pour des parcelles d'une surface totale de 21, 4315 hectares situées sur le territoire
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2201930_20220922
22 septembre 2022
O R D O N N E : Article 1er : La requête de l'association pour la défense du site de la Baine est rejetée.
5ème Chambre
DTA_2100647_20231124
24 novembre 2023
Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer
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