En particulier, il ne démontre pas que les solutions alternatives proposées par le département du Nord seraient inadaptées. Il n'établit donc pas l'urgence.

au handicap du requérant ou d'une personne à sa charge ".

, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur.

et au directeur général adjoint des services de mairie ; () ".

Aux termes de l'article R. 243-3 du même code : " La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées peut décider d'orienter vers les établissements et services d'aide par le travail

Il soutient qu'il occupe avec son épouse un logement insalubre et inadapté à l'état de santé de cette dernière.

, permettant notamment à l'entourage de la personne handicapée de bénéficier de temps de répit, du développement de groupes d'entraide mutuelle ou de places en établissements spécialisés (). ".

Si la requérante, en situation de handicap, fait valoir que l'immeuble est dépourvu d'ascenseur, le certificat médical qu'elle produit au dossier, établi du 8 novembre 2022 par un médecin généraliste,

code désigne les établissements dans lesquels sont scolarisés les enfants présentant un handicap, et l’article L. 351-2 de ce code prévoit que la commission des droits et de l’autonomie des personnes

Elle soutient que : - elle vit avec son conjoint et ses quatre enfants dans un logement déclaré non-décent par un rapport établi par les services de la mairie ; - contrairement à ce qu’a retenu la commission

Enfin, il ressort des pièces versées au dossier que le comportement brutal et inadapté de M.

Toutefois, d'une part, aucune pièce du dossier ne permet d'établir un lien de causalité entre l'accident de service de Mme A, qui a trébuché sur un banc alors qu'elle faisait le ménage, et le comportement

, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 4.

Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l'école ou dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 351-1, le plus proche de son

Il appartient à l’administration d’établir que cette information a été délivrée au demandeur.

La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; 5° L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.

engagée en raison du défaut de prise en charge de leur fille B, en situation de handicap, pendant plus de huit ans, dans l'un des établissements désignés par la commission des droits et de l'autonomie

le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 4 octobre 2022 par laquelle la directrice des services

B a attrapé sa nuque puis a empoigné son col mais une accompagnante d'élèves en situation de handicap les a séparés.

Enfin, la commission de médiation a estimé que s'il ressortait de l'instruction que l'intéressée ou un membre de sa famille présentait un handicap, il n'était pas justifié du caractère inadapté du logement