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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2308597_20230628
28 juin 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'en l'absence de titre de séjour, elle se trouve dans une situation d'insécurité juridique qui l'expose au risque d'une retenue administrative
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2309518_20231110
10 novembre 2023
construction, que cette situation, qui l'empêche d'accéder aux guichets de la préfecture du Rhône pour déposer sa demande de titre de séjour, porte atteinte à son droit de voir sa situation examinée, l'expose
ORTA_2309863_20230721
21 juillet 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que le retrait de titre de séjour contesté l'expose au risque de perdre son emploi d'agent de sécurité incendie, qu'il exerce depuis
ORTA_2310217_20230802
2 août 2023
Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée, dès lors qu'elle est en situation irrégulière sur le territoire français, qu'elle ne peut pas continuer à exercer son emploi, et qu'elle est exposée
ORTA_2308207_20230621
21 juin 2023
remplie, dès lors qu'en l'absence de titre de séjour, elle se trouve dans une situation d'insécurité juridique, se retrouvant désormais en situation irrégulière sur le territoire français, ce qui l'expose
ORTA_2603053_20260302
2 mars 2026
lors que son titre de séjour portant la mention « recherche d’emploi-création d’entreprise » est désormais expiré, de sorte qu’elle se trouve en situation irrégulière sur le territoire français et exposée
3ème Chambre
DTA_2301528_20251112
12 novembre 2025
-Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : / 1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction
DTA_2301529_20251112
2ème Chambre
DTA_2300430_20250402
2 avril 2025
individuellement l'exposition au risque de contamination de ces personnes en fonction des caractéristiques du poste occupé par celles-ci et prescrit les vaccinations nécessaires. " Et aux termes de l'article
DTA_2000253_20231130
30 novembre 2023
et non à une zone qui n'est pas directement exposée à ce risque au sens du 2° du II de cet article.
DTA_2008602_20230607
7 juin 2023
-Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin :/ 1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2300834_20230203
3 février 2023
électriques sauvages et l'installation d'une évacuation d'eau de fortune en pleine terre pour les sanitaires, la présence d'enfants dans ces lieux insécurisés et l'intégration du site au périmètre d'exposition
6e Section - 3e Chambre
DTA_2103819_20221020
20 octobre 2022
tendinopathie aiguë non rompue non calcifiante doit être déclarée dans un délai de trente jours pour être prise en charge, ce délai correspondant à la durée entre la date à laquelle l'agent a cessé d'être exposé
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303907_20230724
24 juillet 2023
immédiate à sa situation personnelle et professionnelle ; elle fait obstacle à ce qu'elle puisse maintenir son activité libérale et assurer la continuité des soins ; elle la prive de tout revenu et l'expose
ORTA_2506685_20250502
2 mai 2025
Il soutient que : -la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision litigieuse affecte gravement ses droits et libertés, et notamment l'expose au risque de ne plus pouvoir bénéficier d'es
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2308397_20231030
30 octobre 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'à défaut de renouvellement de ses titres d'identité française, elle est exposée aux risques de perdre son emploi, de se voir suspendre
DTA_2317156_20240130
30 janvier 2024
que : -la condition d'urgence est remplie dès lors que le défaut de délivrance de récépissé lié aux dysfonctionnements des services préfectoraux le place illégalement en séjour irrégulier, ce qui l'expose
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2224666_20221219
19 décembre 2022
l'impossibilité d'obtenir un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour le prive de la possibilité de bénéficier d'une autorisation de travail, le maintient dans une situation irrégulière et l'expose
DTA_2603922_20260428
28 avril 2026
remplie puisqu’il est dans l’impossibilité de justifier son droit au séjour de manière stable, que l’absence de délivrance d’une carte fait obstacle à sa demande de changement de statut et qu’il est exposé
12ème chambre, éloignement
DTA_2516037_20251125
25 novembre 2025
de sa demande d’asile, alors qu’elle est sans emploi et dépourvue de toute ressource pour lui permettre de couvrir ses besoins essentiels ; - elle est hébergée à titre strictement temporaire et est exposée
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