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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2206459_20230210
10 février 2023
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. " 5.
9ème chambre
DTA_2401500_20250922
22 septembre 2025
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". 5.
Reconduites à la frontière
DTA_2403376_20241122
22 novembre 2024
Mme A, ressortissante ivoirienne née le 12 décembre 2009 selon ses dires, déclare être entrée en France au cours du mois de novembre 2024.
3ème chambre
DTA_2204995_20231106
6 novembre 2023
société Prolog International n'a pas en France le siège de sa direction effective qui est exercée en Roumanie par M.
5ème chambre
DTA_2301051_20250408
8 avril 2025
Elles ne doivent pas interférer avec la conduite par l'Etat des relations internationales de la France. 5.
DTA_2403324_20251114
14 novembre 2025
de la ministre de la santé du même Etat et d’organisations internationales, ni l’absence de déclaration de la naissance de ses enfants ou du décès de son époux, ni les erreurs et les incohérences figurant
4ème chambre
DTA_2206828_20250205
5 février 2025
internationaux et coopération décentralisée.
Présidente Bader-Koza
DTA_2200166_20230707
7 juillet 2023
déclarations. ". 4.
Juge unique 8
DTA_2006944_20220912
12 septembre 2022
déclaration.
7ème Chambre
DTA_2501689_20250917
17 septembre 2025
convention franco-camerounaise et est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation eu égard à ces dispositions dès lors le préfet, qui ne s’est fondé que sur la circonstance qu’elle avait produit un faux
2ème chambre
DTA_2004193_20221226
26 décembre 2022
S'agissant des sommes versées par la société Golden Licorn International, si M.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2417434_20241125
25 novembre 2024
Seraient nés également de cette union, postérieurement à l'obtention de la protection internationale de M.
DTA_2210961_20230414
14 avril 2023
H C, ressortissant sénégalais titulaire d'un titre de séjour mention vie privée et familiale, valable jusqu'au 28 juillet 2024, déclare avoir eu quatre enfants, F, I A, E et D C.
10ème chambre
DTA_2408066_20260407
7 avril 2026
Les documents établis par l’office font foi jusqu’à inscription de faux. ».
2e Section - 1re Chambre
DTA_2014554_20220712
12 juillet 2022
En ce qui concerne la faute résultant d'une situation de double imposition : 3.
DTA_2411441_20240812
12 août 2024
Dans une attestation sur l'honneur signée le 7 juillet 2024, Mme A a déclaré vivre chez ses parents, faute d'alternative moins dangereuse, et craindre que sa fille D B soit excisée contre sa volonté.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2123950_20230622
22 juin 2023
déclaration volontaire.
Juge social
DTA_2403719_20260305
5 mars 2026
déclarations. / (…) ». 6.
ELOIGNEMENT
DTA_2309948_20231201
1 décembre 2023
Il soutient que : - il souhaiterait rester en France ; - il a perdu son enfant suite à une fausse couche le 11 mai 2023 et sa compagne est de nouveau enceinte ; - il a des rendez-vous pour des opérations
DTA_2307941_20240426
26 avril 2024
D aurait tenu des déclarations incohérentes et qu'une enquête du poste consulaire aurait révélé que l'acte de naissance de l'enfant Leslie Kamtchoum Goufani était apocryphe.
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