Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice

de solidarité active par retenues sur les montants à échoir. / () L'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale est applicable pour le recouvrement des sommes indûment versées au titre du revenu

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il n'est pas motivé en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

B C soutient que l'arrêté attaqué, en particulier la décision fixant une interdiction de retour sur le territoire, méconnaît le droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne.

C a reçu une lettre l'avertissant d'une éventuelle sanction pour fausse déclaration en vue de percevoir le revenu de remplacement.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

B... justifie ainsi avoir cotisé pendant quatre trimestres en 2022 et un trimestre et deux mois en 2023, contrairement à ce qu’a retenu la CNRACL dans la décision attaquée.

Le ministre des armées fait toutefois valoir, dans le cadre de la présente instance, qu’il aurait pris la même décision en ne se fondant que sur le premier motif retenu pour fonder la sanction attaquée

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, faute de justification de la régularité de la composition de la commission de médiation ; - la commission a commis une

Il fait valoir que Mme A ne l'a pas informé du changement de situation de sa mère et qu'il n'est pas compétent pour examiner un recours contre la décision attaquée dont l'ordonnateur est le recteur de

En deuxième lieu, la décision attaquée, qui comporte les motifs de droit et de fait qui le fondent, est suffisamment motivée.

L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; *l’arrêté est entaché d’erreur de fait dès lors qu’interpelé en excès de vitesse mesurée à 97km/h, retenue à 92 km/h au lieu des 50

est entachée d'un vice tenant à l'irrégularité de la procédure de retenue administrative ; - la décision est entachée d'erreurs de fait ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 251-1 du code

, en estimant insuffisants les revenus déclarés en 2021 ; - l'arrêté porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale compte tenu de sa durée de présence en France

En tout état de cause, à les supposer avérés, ces faits sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. 36.

A la date de la décision attaquée, il ressort des pièces du dossier que le requérant s’était vu notifier un arrêté du préfet du Val-d’Oise du 19 août 2022 refusant de lui délivrer un titre de séjour et

et reconnu imputable au service par un arrêté du 9 avril 2022.

Elle soutient que : -la décision à l'origine des retenues n'est pas signée et ne comporte pas la mention de son auteur ; les retenues sur prestations résultent simplement des attestations de paiement

; sa candidature a de nouveau été rejetée en 2021 alors qu'elle doit partir à la retraite en 2022 ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit, dès lors que le motif retenu pour écarter sa