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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2401811_20260205
5 février 2026
Elle soutient que : - l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - sa notification est irrégulière dès lors que son gérant n’a pas bénéficié de l’assistance d’un interprète ; - il est
3ème Chambre
DTA_2005294_20220922
22 septembre 2022
Le 7 août 2018, par procès-verbal remis en mains propres à la gérante de cette société, l'administration a constaté l'absence de pièces qui auraient dû être présentées à l'appui de la comptabilité, et
5ème Chambre
DTA_2005307_20230509
9 mai 2023
Le vérificateur a effectué huit interventions au mois d'avril 2015 et cinq interventions au mois de mai 2015 au cabinet comptable de la société requérante, et s'est rendu à trois reprises sur le lieu de
7ème Chambre
DTA_2101762_20230109
9 janvier 2023
réalisé aucune acquisition intracommunautaire ni aucune des ventes opposées par l'administration, et que celles-ci reposent sur des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée erronées souscrites par le cabinet
2ème chambre
DTA_2106164_20231002
2 octobre 2023
C est le gérant et associé unique.
3ème chambre
DTA_2101703_20240307
7 mars 2024
A, son gérant et associé unique, qui, à cette occasion, a remis au vérificateur un mandat de représentation nommant M.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2301075_20230216
16 février 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que son activité professionnelle de gérant ou président auprès de seize sociétés situées sur les régions Rhône-Alpes et Nouvelle-Aquitaine
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2306381_20250903
3 septembre 2025
B est le gérant, exploite un établissement de restauration rapide sous l'enseigne " le bar à pizzas " à Lille.
DTA_2103278_20230710
10 juillet 2023
SELARL des chirurgiens-dentistes NADIS, représentée par Me Aggar, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 avril 2021 par lequel le maire de Freneuse a prononcé la fermeture administrative du cabinet
1ère Chambre
DTA_2106369_20231107
7 novembre 2023
C soutient enfin qu'à compter de l'année 2013, il était installé au Canada où il exerçait la profession d'avocat auprès d'un cabinet canadien.
DTA_1901860_20221208
8 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 3332-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : " Une personne qui veut ouvrir un café, un cabaret, un débit de boissons
4ème Chambre
DTA_2006859_20230316
16 mars 2023
La société La Reacana, dont Mme A est associée et co-gérante, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er septembre 2014 au 31 août 2016.
DTA_2102863_20230131
31 janvier 2023
A B, représenté par le cabinet Guidet et associés, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des rappels de prélèvement sociaux mis à
1ère chambre
DTA_2001614_20230615
15 juin 2023
B est le gérant des SCI Paul Verlaine, Athena et Aedificandi. A cet égard, il résulte des termes de l'acte de vente de plusieurs biens immobiliers du 26 mai 2014 que M.
DTA_2100553_20230602
2 juin 2023
génériques intervenue à compter de 2004, affectant le taux de marge ; - la seule variable sur laquelle il a été possible d'intervenir pour pallier l'insuffisance de résultat a été la rémunération de la gérante
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2404915_20240403
3 avril 2024
Il soutient que : - la venue de cette collaboratrice est urgente au regard de la prochaine date de séminaire et de la nécessité d'améliorer l'offre digitale du cabinet médical de la SARL Dr B pour accroître
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2506889_20250326
26 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 mars 2025, Mme B A, représentée par le cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) de condamner France Titres (ANTS) et l'Etat, solidairement
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2201468_20221208
C, domicilié au cabinet de Me Guez Guez, demande au tribunal. 1°) de condamner l'Etat à lui verser, en réparation du préjudice subi du fait• de l'atteinte à sa considération, à celle de ses dirigeants
Magistrat statuant seul
DTA_2101516_20240130
30 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1900283 du 17 octobre 2019, le tribunal a condamné la société Ingénierie touristique hôtelière et Mme B, alors sa gérante, à payer une amende de 1 500 euros
DTA_2200164_20240130
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